Une nouvelle définition des recettes nettes part producteur dans l’audiovisuel ? Les RNPP-A de l’accord du 6 juillet 2017 entres auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles
Dans un effort de transparence depuis près d’une décennie, d’abord avec le rapport Bonnell en 2008, puis avec le rapport Gomez de 2011, le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) tente de clarifier les termes juridiques dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel.
Depuis l’aboutissement du « Protocole d’accord relatif à la transparence dans la filière cinématographique » du 16 décembre 2010, ensuite étendu à l’ensemble du secteur en 2011, le CNC a finalement souhaité inscrire dans le Code du cinéma et de l’image animée, par une loi « création » du 7 juillet 2016 (loi n°2016-925), le principe de transparence des comptes de production et d’exploitation dans les filières cinématographique et audiovisuelle.
Dans la lignée de cet effort de transparence des comptes de production, et dans l’application de la loi « création » de 2016, trois accords interprofessionnels ont été signés le 6 juillet 2017, dont un « accord entre auteurs et producteurs d’œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs » qui vient établir une définition uniforme des Recettes nettes part producteur opposable aux auteurs (dites RNPP-A), et ce dans un but d’harmonisation dans les contrats de l’audiovisuel.
Ainsi, en son article 3- B), l’accord rappelle que les recettes nettes part producteur RNPP-A constituent l’assiette minimale de toute rémunération proportionnelle revenant à l’auteur, et en définit le calcul. Les RNPP-A servent en fait d’assiette à la rémunération légale pour les modes d’exploitation à gestion individuelle, puisqu’une rémunération assise sur le prix public hors taxes est impossible à calculer.
L’accord prévoit aussi en son article 8 la création d’un comité de suivi afin d’ « accompagner la mise en œuvre de l’accord et de relever les éventuelles difficultés qu’elle pourrait soulever ».
L’accord est conclu pour une durée de trois ans, reconductible tacitement pour une période d’un an, sauf dénonciation par les parties, et s’applique à tous les contrats de production audiovisuelle signés à compter du 1er janvier 2018.