Chronique de jurisprudence française – Mise à disposition gratuite de biens immobiliers par une société de droit américain LLC : absence de caractérisation d’une activité lucrative

Revue générale de fiscalité luxembourgeoise – N°2024/2 – p.43

Chronique de jurisprudence française, Farah Chabane, Revue générale de fiscalité luxembourgeoise – N°2024/2 – p.43

Télécharger le pdf