Amélioration du statut juridique et social du sportif professionnel et de haut niveau
La loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, permet d’apporter à ces différents acteurs une sécurité sur le plan juridique et social . Ainsi, cette loi vise à assurer une meilleure protection des sportifs durant leur carrière (I) et à adopter des mesures d’accompagnement durant leur « après-carrière » (II).
I. Mesures au cours de la carrière du sportif
- Protection sociale en cas d’accident et renforcement du suivi médical
Un dispositif d’assurance « accident du travail – maladies professionnelles » couvrant le risque d’accident sportif. A été mis en place pour les sportifs de haut niveau qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants, ainsi que ceux dont la situation sociale est la plus précaire. Ce régime, assuré financièrement par l’Etat, permet la prise en charge des blessures jusqu’à la consolidation et ouvre droit à un capital ou des rentes minimales.
Les fédérations doivent souscrire un contrat d’assurance pour leurs sportifs de haut niveau, couvrant les dommages corporels. Par ailleurs, les fédérations doivent assurer la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau.
- Modalités de recours au CDD
Le nouvel article L. 222-2-3 du Code du sport prévoit que les sportifs et entraineurs professionnels peuvent désormais être liés par un CDD d’une durée minimale de douze mois et maximale de cinq ans, mais indéfiniment renouvelable.
S’agissant des sportifs travailleurs indépendants, la loi apporte une sécurité juridique considérable en établissant une présomption de travail indépendant et en excluant la présomption de salariat. En outre, désormais, les opérations de « prêts de joueurs » entre clubs devront respecter les règles du Code du travail relatives au prêt de main d’œuvre.
II. Mesures durant « l’après-carrière » du sportif
- Meilleur suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau
Le sportif de haut niveau doit désormais s’inscrire sur les listes ministérielles des sportifs de haut niveau (L. 221-2-1 du Code du sport). A ce titre, une convention entre la fédération et le sportif doit être conclue, sans pour autant que cette convention ne soit considérée comme un contrat de travail. Elle doit intégrer des obligations de formation et d’accompagnement professionnel, un suivi médical, le respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image.
- Allier sport et études
L’accès à des formations à distance est facilité pour les sportifs ayant également le statut d’étudiant. De plus, les conditions en matière d’aménagement scolaire et universitaire sont sécurisées.
- Périodes de professionnalisation
Sportifs et entraîneurs professionnels peuvent désormais bénéficier de périodes de professionnalisation mais également de formations qualifiantes afin d’acquérir des connaissances et compétences professionnelles.
De plus, afin de tenir compte de la spécificité de leur statut, les athlètes de haut niveau peuvent désormais recourir à des contrats d’apprentissage même au-delà de la limite d’âge de 25 ans.