Commission européenne : les points clés du projet de réforme du droit d’auteur

La Commission européenne commence à évoquer les premières mesures de la réforme du droit d’auteur annoncée depuis plusieurs mois déjà.

Dans la continuité de la création d’un marché unique du numérique, la volonté de la Commission est principalement de permettre aux européens de voyager avec leurs contenus en ligne. Ainsi, la proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne présentée le 9 décembre 2015 permettrait d’abolir les restrictions, dans les 28 pays de l’Union européenne, qui empêchent les utilisateurs d’avoir accès aux contenus (films, livres électroniques, matchs de football, séries télévisées, etc) qu’ils ont acheté ou pour lesquels ils ont souscrit un abonnement dans leur pays d’origine. A ce titre, les frais d’itinérance (« roaming ») devraient être abolis d’ici 2017.

La Commission affirme sa volonté de permettre un vaste accès aux offres légales de contenu tout en garantissant une protection et une rémunération équitable aux auteurs et titulaires de droits.

Elle va notamment se pencher sur la création d’un système d’interruption des flux financiers vers les entreprises qui tirent profit du piratage en suivant leur parcours (approche « follow the money »).

Elle souhaite aussi réfléchir à l’utilisation en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur, à travers le rôle des services d’agrégation d’actualités notamment. L’objectif serait de ne pas taxer les utilisateurs lorsqu’ils mettent en ligne un simple lien hypertexte vers des contenus protégés.

Ainsi, le secteur de la création et la diversité culturelle sont au cœur des préoccupations de la Commission. Une révision de la directive 93/83/CEE « Câble et Satellite » est envisagée dans le but de faciliter la distribution transfrontalière de programmes de radio et télévision en ligne et ainsi l’octroi de licences pour l’accès transfrontalier aux contenus.

Dans le domaine culturel, la Commission entend redonner vie aux œuvres qui ne sont plus commercialisées.

A travers le programme « Europe créative », la Commission souhaite développer de nouveaux outils tels qu’un agrégateur européen de portails de recherche en ligne et une plateforme d’octroi de licences afin de favoriser la distribution des films qui ne sont disponibles que dans quelques Etats membres uniquement.

Par ailleurs, la Commission propose de nouvelles règles pour mieux protéger les consommateurs lors de leurs achats en ligne et favoriser la vente des entreprises au-delà de leurs frontières.

Enfin, la Commission annonce vouloir introduire de nouvelles exceptions au droit d’auteur afin notamment de développer les techniques de fouille de data mining et text mining et leur utilisation par les chercheurs.

Le défi ultime pour la commission est donc à la fois l’uniformisation des droits d’auteur nationaux des pays de l’Union à travers la modernisation du cadre européen, et la protection des créateurs et titulaires de droits.

Des propositions législatives seront présentées dans les six prochains mois sur la base des consultations publiques lancées à l’automne 2015 dans un objectif de modernisation du cadre législatif du droit d’auteur.

A suivre donc.