La Cour d’appel de Paris valide un procès-verbal de constat résultant d’un colis reçu au cabinet d’avocat de la demanderesse lorsque la circonstance que l’achat a eu lieu au cabinet n’est pas dissimulée

Le 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a débouté de ses prétentions la société H&M qui contestait la loyauté d’une preuve adverse dans le cadre d’une action en contrefaçon de motifs de dentelle initiée par la société Dentelle Sophie Halette.

En l’espèce, la société Dentelle Sophie Halette ayant pour activité la création, la fabrication et la commercialisation de dentelles poursuivait la société H&M en soutenant qu’elle aurait reproduit sur différents vêtements une dentelle similaire à ses motifs. Afin d’en rapporter la preuve, la demanderesse avait fait dresser un procès-verbal de constat d’achat grâce à un colis reçu au cabinet de son avocat suite à une commande en ligne des vêtements réalisée sur le site Internet de la société H&M.

Dans cet arrêt, la Cour d’appel refuse de prononcer la nullité du procès-verbal de constat d’achat dans la mesure où « aucune déloyauté ne résulte du fait que l’huissier de justice a constaté que le colis était en provenance du cabinet de l’avocat, la circonstance que l’achat a eu lieu au cabinet de l’avocat n’ayant pas été dissimulée ».

En outre, il est souligné par la Cour d’appel qu’ « aucune atteinte aux droits de la défense n’est davantage caractérisée, les documents attestant de l’achat étant soumis aux débats, les appelantes pouvant apporter des éléments contraires aux fins de prouver qu’elles ne sont pas à l’origine de la commercialisation des produits qui leur est imputée. »

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Chambre 1) confirme ainsi une décision ambitieuse de la 3^ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris, affirmant le caractère loyal d’une preuve obtenue lorsque l’identité de l’acheteur a été communiquée à la partie adverse et que celle-ci a également été constatée par l’Huissier de justice dans son procès-verbal de constat d’achat. En d’autres termes, le fait de savoir si l’acheteur est ou non indépendant du requérant importe peu si son identité n’est pas dissimulée.

La Cour d’appel de Paris continue donc de résister à la solution qu’avait adoptée la Cour de cassation, dans sa décision du 25 janvier 2017 (« le droit à un procès équitable, consacré par le premier de ces textes, commande que la personne qui assite l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante » n°15-25.210). 

Même si la prudence reste de mise tant que la Cour de cassation n’a pas à nouveau tranché cette question, la jurisprudence revient à une position traditionnelle à savoir que la preuve de la contrefaçon est un fait juridique, qui peut donc être établi par tout moyen.

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Décision commentée : Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 16 mars 2021, RG n°19/09575