Explications de Hervé OLIEL, Avocats associé du cabinet Wan Avocats, spécialiste en droit fiscal, et François Turq, maître de conférences à l'Université Paris I.
Les administrations fiscales ont toujours été préoccupées par les déductions des charges financières des entreprises. Il est intéressant de déterminer dans quelles mesures ces règles sont également du domaine de l’analyste financier. Explications de Hervé Oliel, avocat spécialiste en droit fiscal, et François Turq, maître de conférences à l’Université Paris 1.
Face à certains excès des grands groupes multinationaux, les ministres des finances du G20 avaient mandaté l’OCDE en 2013 pour élaborer un plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. En novembre 2015, l’OCDE a donc publié son « paquet final », sous la forme de 15 rapports, dont le n°4 : « Limiter l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts et d’autres frais financiers ». La déductibilité fiscale des charges financières des entreprises avait pu être présentée comme un système favorable à l’optimisation fiscale et financière, mais inefficace face aux abus(1).
Dans la suite de cette orientation, l’Union Européenne a successivement édicté plusieurs directives, dont la Directive (UE) 2016/1164 du conseil du 12 juillet 2016, établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché́ intérieur
Si le texte a été conçu dans le cadre des problèmes de la fiscalité internationale, les dispositifs mis ensuite en place en droit français (articles 212 bis et 223 B bis du CGI) s’appliquent également aux montages de simple portée nationale.
Il y a un problème de « combinaison » de différentes et nombreuses règles et on a pu faire état d’un mille feuilles indigeste(2) et du domaine du roi UBU(3), mais, ici, elles seront étudiées quant à la prise en compte des situations, de sous-capitalisation, d’autonomie financière, de consolidation et d’intégration fiscale(4). La sous-capitalisation et l’autonomie financière sont des concepts chers à l’analyste !