Deux décisions récentes rappellent avec quelle rigueur les juges appliquent, en matière d’édition musicale, l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, seule dérogation admise à la prohibition de la cession globale des œuvres futures.
Ce texte encadre le pacte de préférence par deux garde-fous complémentaires :
La prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle) : l’auteur ne peut se dessaisir par avance, de manière générale, de ses créations à venir.
L’exception du pacte de préférence (article L. 132-4 du même code) : l’auteur peut accorder à un éditeur un droit de préférence pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés, dans les limites fixées par ce texte.
La Cour de cassation s’est prononcée sur le premier (1), la cour d’appel de Paris sur le second (2). Dans les deux cas, la clause moins favorable à l’auteur est annulée.
- L’« ouvrage » s’entend de l’œuvre, non de l’album
Le 13 mai 2026, la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise, en matière d’édition musicale, l’unité de compte de la limite de cinq ouvrages nouveaux prévue par l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle pour le pacte de préférence.
Contexte :
Le 29 février 2016, une autrice-compositrice-interprète a conclu avec deux sociétés d’édition musicale des contrats de cession et d’édition et des contrats de cession du droit d’adaptation audiovisuelle portant sur des œuvres déjà écrites, ainsi qu’un contrat de préférence portant sur ses œuvres futures.
Le pacte de préférence était conclu pour la durée nécessaire à l’écriture et à la composition d’un deuxième album, l’éditeur disposant ensuite d’une option exclusive sur les œuvres constituant un troisième album. Le contrat définissait l’album comme un recueil d’au moins dix œuvres faisant l’objet d’une sortie commerciale.
Invoquant une violation de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle, l’autrice a assigné les éditeurs en nullité de ces contrats.
Par un arrêt en date du 29 mars 2024, la cour d’appel de Paris a annulé le pacte de préférence ainsi que, en raison de leur indivisibilité avec celui-ci, les contrats de cession et d’édition conclus le même jour, et a ordonné la restitution des sommes perçues par les éditeurs.
Les éditeurs ont formé un pourvoi en soutenant que l’article L. 132-4 susvisé, conçu pour l’édition de livres, devait être transposé à l’industrie musicale : l’« ouvrage » s’y entendrait de l’album, de sorte que le pacte, limité à un album nouveau et à un album optionnel, respecterait la limite légale.
La solution de la Cour de cassation :
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle rappelle d’abord l’articulation entre deux textes :
La prohibition de la cession globale des œuvres futures (article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle) : l’auteur ne peut se dessaisir par avance, de manière générale, de ses créations à venir.
L’exception du pacte de préférence (article L. 132-4 du même code) : l’auteur peut accorder à un éditeur un droit de préférence pour l’édition de ses œuvres futures de genres nettement déterminés, dans les limites fixées par ce texte.
Dérogeant à la prohibition de la cession globale des œuvres futures, les dispositions de l’article L. 132-4 sont d’interprétation stricte.
Il en résulte qu’en matière d’édition musicale, un ouvrage au sens de l’article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une œuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs œuvres musicales.
Or, en l’espèce, le pacte n’était ni limité dans le temps, ni limité à cinq ouvrages, dès lors que l’engagement portait sur de nombreuses œuvres musicales réunies dans les albums. La cour d’appel en a donc déduit à bon droit qu’il devait être annulé.
La nullité du pacte est ainsi confirmée.
- Nullité de la clause dérogeant au seuil de refus légal
Le 2 octobre 2026, la cour d’appel de Paris a appliqué la même rigueur au second garde-fou : la faculté de libération de l’auteur.
Aux termes de l’article L. 132-4, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle, l’auteur reprend de plein droit sa liberté lorsque l’éditeur a refusé successivement deux ouvrages nouveaux. Cette disposition étant impérative, la cour annule la clause qui subordonnait la libération d’une auteure-compositrice-interprète au refus successif de quatre œuvres.
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 2 octobre 2026, n° 25-10.156
Ce qu’il faut retenir :
Ces deux décisions confirment la lecture stricte et protectrice de l’article L. 132-4 : aucun aménagement contractuel moins favorable à l’auteur n’est admis, qu’il porte sur le nombre d’ouvrages ou sur le seuil de refus.