Incidence de la réforme du droit des contrats en droit du travail (Soc., 21 sept. 2017, pourvois n°16-20.103 et n°16-20.104)

A la lumière de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la Cour de cassation est venue préciser la définition et la portée des offres et promesses de contrat de travail.

Ainsi, la Haute juridiction définit une offre de contrat de travail comme l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire. En conséquence, la rétractation de l’offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre partie, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés. Dès lors, le contrat de travail ne sera formé qu’au moment où le bénéficiaire aura manifesté son consentement. Par conséquent, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter, n’empêchera pas la formation du contrat de travail promis.