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5 mars 2015

Survie de la clause de non-concurrence en cas de cessation de l’activité d’une l’entreprise

Dans un arrêt du arrêt du 21 janvier 2015 (Cass., soc., n° 13-26.374), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la cessation d’activité ultérieure de l’entreprise n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence (Cass. soc. 5 avril 2005 n°02-45.540 : RJS 6/05 n°631 ; Cass. soc. 9 juill. 2008 n°07-41.970 : RJS 10/08 n° 994).

Outre ce rappel de principe, la Haute Juridiction a eu à se prononcer sur la survivance d’une clause de non-concurrence alors que l’entreprise au profit de laquelle elle a été conclue a cessé son activité.

En effet, il serait acceptable de penser qu’un salarié peut être libéré d’une clause de non-concurrence dès lors que l’entreprise au profit de laquelle elle a été conclue n’existe plus. Un salarié pourrait alors avoir le droit de concurrencer une entreprise qui aurait définitivement cessé son activité.

Or, dans son arrêt du 21 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que dans la mesure où, la clause de non-concurrence produit ses effets à la date de la rupture du contrat de travail alors les événements postérieurs à cette date, comme la cessation d’une entreprise ne peuvent avoir une influence sur l’exécution de la clause de non-concurrence.

La Cour de cassation retient donc que le salarié est tenu de respecter la clause de non-concurrence pendant toute sa durée. Dès lors, si le salarié ne respecte pas ses obligations de non-concurrence jusqu’à la fin du délai prévu par la clause, alors le montant de son indemnité compensatrice sera calculé au prorata de la durée d’exécution effective de l’obligation précitée.