Sort de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Cass. Soc. 28 mars 2018, n° 16-26.013

La faute lourde requiert de la part du salarié l’intention de nuire vis-à-vis de l’employeur ou de l’entreprise et suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur dans la commission du fait fautif. Elle prive ainsi le salarié de toute indemnité et l’expose au versement de dommages-intérêts à son employeur en réparation du préjudice subi. Il s’agit là d’une position constante de la Cour de cassation.

S’agissant du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, il fait l’objet de nombreuses remises en question, tant par le législateur que par la jurisprudence. Par sa décision du 2 mars 2016 (n° 2015-523 QPC), le Conseil constitutionnel a tranché la difficulté en jugeant contraire à la Constitution la modification de l’article L. 3141-26 alinéa 2 du Code du travail qui privait le salarié licencié pour faute lourde d’indemnité compensatrice de congés payés. En effet, selon les Sages, ces dispositions portaient atteinte au droit au repos et à la protection de la santé, notamment visés par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Dans les faits d’espèce, un salarié avait été licencié pour avoir, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé l’employeur, lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours. En outre, le salarié n’avait pas bénéficié de l’indemnité compensatrice de congés payés. Il a ainsi saisi les juridictions prud’homales en vue de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner en conséquence l’employeur à lui payer diverses sommes, notamment l’indemnité de congés payés.

Intégralement débouté par les juges du fond, le salarié a saisi la Haute juridiction qui a, notamment au visa de la décision du Conseil constitutionnel, partiellement censuré l’arrêt d’appel en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande d’indemnité compensatrice de congés payés. Ainsi, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité compensatrice de congés payés est toujours due, y compris lorsque le salarié est licencié pour faute lourde.