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26 janvier 2009

Simplification des règles de procédure en matière de marques et brevets

L’ordonnance du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques a été publiée au Journal Officiel le 12 décembre 2008, et elle vise à améliorer et à simplifier les procédures de délivrance et d’enregistrement.

Ainsi, l’article L.612-2 du code de la propriété intellectuelle modifie les règles afférentes à l’attribution d’une date de dépôt pour les brevets: la procédure devient plus souple, et le dépôt des revendications ne sera plus obligatoire pour l’attribution d’une date de dépôt.

De mémé, sont allégées les exigences de fourniture de copies officielles de brevets, ou encore la possibilité de requérir l’établissement différé du rapport de recherche préliminaire est supprimée.