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22 février 2015

Ryanair et Air Lingus obtiennent l’annulation d’une décision de la Commission relative à une aide d’Etat

Par un arrêt du 5 février 2015, le Tribunal de l’Union européenne a annulé partiellement la décision de la Commission européenne condamnant les sociétés Ryanair et Air Lingus à restituer l’avantage accordé par une taxe sur le transport aérien (TTA) aux vols à petite distance. En effet, depuis le 30 mars 2009 et l’instauration de cette taxe, l’Irlande prélevait une taxe forfaitaire auprès de toutes les compagnies aériennes d’un montant de 10€ par passager au départ d’un aéroport local, montant réduit à 2€ pour les vols de moins de 300km.

Cette distinction faite par le législateur irlandais avait été qualifié d’aide d’Etat au sens de l’article 107 TFUE par une décision de la Commission du 25 juillet 2012 puisque qu’elle favorisait les vols nationaux aux vols transfrontaliers. La Commission avait alors exigé le remboursement par Ryanair et Air Lingus de la différence entre les deux régimes de la TAT, soit 8€ par passager.

Les deux compagnies ont donc introduit des recours devant le Tribunal de l’Union, alléguant que la Commission avait eu tort de retenir le tarif de 10€ comme taux de référence de la taxe, et contestant la récupération ordonnée par la Commission.
Si le Tribunal de l’Union européenne, par la présente décision, n’est pas revenu sur la qualification d’aide d’Etat de la Commission, ni sur le fait que le tarif de 10€ était bien le tarif de référence, il annule la décision condamnant les compagnies à rembourser la différence entre les tarifs.

En effet, le Tribunal considère que la méthode d’évaluation de la Commission était erronée, en ce qu’elle ne prenait pas en compte une possible répercussion du tarif avantageux sur les passagers. Ainsi, l’avantage perçu ne pouvait, comme l’affirme la Commission, être automatiquement chiffré à 8€ par passager dès lors que celle-ci ne pouvait affirmer avec certitude que l’avantage n’avait pas été répercuté sur le prix des billets.

Le Tribunal retient qu’une telle rectification imposerait alors une charge plus importante que l’avantage même qu’elle vise, mesure susceptible, en elle-même, de générer une distorsion de la concurrence supplémentaire.