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16 mars 2015

Rupture conventionnelle et licenciement disciplinaire

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La chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la procédure de rupture conventionnelle et le licenciement disciplinaire dans trois arrêts en date du 3 mars 2015 (n°13-20.549; n° 13-15.551; n° 13-23.348).

1. Rupture sur rupture … vaut

Dans un premier arrêt, la Haute juridiction a affirmé que les parties pouvaient renoncer à un licenciement par la signature d’une rupture conventionnelle.
Dans cette espèce, le salarié et l’employeur ont concluent une rupture conventionnelle un mois après la notification du licenciement du salarié. La Cour d’appel estime que la rupture ne peut aboutir après la notification d’un licenciement.

Selon la chambre sociale « lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice de l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue ».

La Cour de cassation déroge ici à sa jurisprudence concernant les ruptures successives de contrats de travail et selon laquelle « rupture sur rupture ne vaut ». Dans cet arrêt la Cour de cassation tranche en décidant qu’une rupture conventionnelle peut se substituer à un licenciement prononcé antérieurement. La Haute juridiction consacre ici la volonté des parties d’aboutir à un accord.

2. Prééminence du pouvoir disciplinaire de l’employeur

Dans un second arrêt, la chambre sociale a décidé que la signature d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une procédure disciplinaire de licenciement, n’emporte pas renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire.

Dans cette espèce, un salarié a été convoqué à un entretien préalable pour un éventuel licenciement disciplinaire. Une rupture conventionnelle est conclue entre les parties. Or, le salarié a exercé son droit de rétractation dans les délais légaux et l’employeur a alors repris la procédure de licenciement disciplinaire.

La salarié interjette appel puis se pourvoi en cassation en arguant que le choix de la rupture conventionnelle interdit à l’employeur d’engager une procédure disciplinaire.

La Haute juridiction débouté le salarié au motif que « la signature par les parties au contrat de travail d’une rupture conventionnelle, après l’engagement d’une rupture conventionnelle, n’emporte pas renonciation par l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire ».

3. Rupture conventionnelle et prescription des faits fautifs

Dans cet arrêt, un salarié et un employeur concluent une rupture conventionnelle sans que soit engagée une procédure de licenciement. Le salarié exerce son droit de rétractation dans les délais.

L’employeur a alors convoqué le salarié à un entretien préalable deux mois après les faits fautifs. La Cour de cassation oppose à l’employeur la prescription des faits reprochés au salarié.

En effet, selon la Haute Juridiction, « la signature de la rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l’article L 1332-4 du Code du travail ».