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17 mars 2008

Recommandation de la HALDE en faveur de l’égalité de traitement des salariés pacsés et mariés

Le 11 février dernier, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) a considéré que les dispositions de la convention collective qui réservent le bénéfice de congés pour événements familiaux aux seuls salariés mariés et qui instituent une prime liée au mariage doivent être considérées comme constituant une discrimination.
Elle recommande que soit consacrée dans la convention collective et que soit amendé dans le code du travail, l’extension du bénéfice des avantages rémunérés pour événements familiaux aux salariés unis par un pacte civil de solidarité.