Ordonnances Macron : modifications concernant les règles du licenciement économique

 

 

 

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dite « Ordonnance Macron » modifie légèrement les règles relatives au licenciement économique. Voici quelques-unes de ces modifications.

Assouplissements concernant le motif économique

Tout d’abord, et s’agissant de la cause économique, son périmètre d’appréciation est modifié.

Ainsi, lorsque l’entreprise n’appartient pas à un groupe, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s’apprécient au niveau de l’entreprise.

En revanche, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la cause économique s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun au sien et à celui des entreprises du groupe établies sur le territoire national.

En outre, la notion de groupe est redéfinie. Deux hypothèses sont distinguées. Si le siège social de la société-mère est situé sur le territoire français, le groupe est formé de cette société-mère et des filiales qu’elle contrôle. En revanche, si le siège social n’est pas sur le territoire national, le groupe est constitué par l’ensemble des entreprises situées en France.

L’ordonnance apporte également des précisions quant au périmètre du secteur d’activité. Ce dernier se caractérise notamment par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution, se rapprochant à un même marché.

Allègement de l’obligation de reclassement

Tout comme en matière d’appréciation de la cause économique, l’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement sur le territoire national seul. Il ne pèse plus sur lui d’obligation de rechercher un poste à l’étranger au salarié licencié pour motif économique.

Toutefois, rien n’interdit au salarié de solliciter auprès de son employeur la recherche de postes disponibles dans le groupe en dehors du territoire national.

Rôle de l’accord collectif dans l’établissement des critères de licenciement

Désormais, l’accord collectif peut fixer les critères d’ordre de licenciement. A défaut, l’employeur doit respecter les critères légaux, à savoir : l’ancienneté, les charges de famille, les qualités professionnelles, des caractéristiques sociales rendant la réinsertion difficile (ex : handicap, âge).