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17 octobre 2008

Non-cumul de la protection du droit à l’image et de la prestation d’artiste interprète

Une chorégraphe a constaté que des images du clip où elle était interprète et auteur avaient été utilisées sans son autorisation dans un film publicitaire.

Elle intente une procédure pour atteinte à son droit à l’image et pour violation de ses droits d’artiste-interprète.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris juge le 4 juin 2008 que les deux protections invoquées ne sont pas cumulables.