Modalités d’indemnisation du salarié malade licencié
En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du Code du travail, l’indemnité de licenciement se calcule à partir d’un salaire de référence qui correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit au douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement, soit au tiers de la rémunération des trois derniers mois.
Aux termes de l’arrêt du 23 mai 2017 (pourvoi n°15-22223), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les modalités de détermination du salaire de référence en cas de suspension du contrat de travail consécutivement à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
En l’espèce, une salariée est licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise prononcée par le médecin du travail. Pour déterminer le salaire de référence en vue du calcul de l’indemnité de licenciement de la salariée, l’employeur s’était fondé sur les douze ou trois mois de salaire précédant le licenciement. Ces salaires étaient réduits du fait des arrêts de travail.
La salariée saisissait alors les juridictions compétentes afin d’obtenir le paiement du reliquat d’indemnité de licenciement. Sa demande est rejetée par la Cour d’appel qui estime qu’en l’absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, la salariée ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat n’avait pas été suspendu. Pour la Cour d’appel, c’est donc à bon droit que l’employeur a pris en compte le salaire versé pendant la période de douze ou trois mois précédant le licenciement, alors même que ces salaires étaient réduits.
La Cour de cassation censure ce raisonnement en se fondant sur le principe le principe de non-discrimination liée à l’état de santé prévu à l’article L. 1132-1 du Code du travail et affirme qu’en cas de licenciement intervenant consécutivement à un arrêt de travail, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité est celui des douze ou trois derniers mois précédant l’arrêt de travail et non la notification du licenciement.