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3 octobre 2008

Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : de nouvelles règles applicables aux négociations commerciales

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La loi dite LME N° 2008-776 (JORF du 5 août 2008) vient aménager et libéraliser le cadre juridique des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs.

Ainsi, l’article 93 modifie l’article 442-6 du Code de commerce en supprimant l’interdiction stricte des pratiques discriminatoires. Désormais, le code n’interdit plus de « pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires ».