Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue une liberté fondamentale

En principe, en cas de nullité d’un licenciement en raison d’une violation d’une liberté fondamentale ou d’un droit garanti par la Constitution, le salarié qui demande sa réintégration, a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenu de remplacement pendant cette période.

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, La Cour de cassation rappelle que « le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration ».

Par conséquent, en cas de nullité d’un licenciement pour discrimination en raison de l’âge, le salarié qui demandera sa réintégration, n’aura le droit qu’au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, déduction faite des salaires ou revenu de remplacement perçus pendant cette période.

[Cass. soc., 15 novembre 2017, n°16-14.281, FS-P+B].