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26 juin 2008

L’autorisation d’accéder aux fichiers d’un salarié par décision de justice

Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour de cassation a considéré que le respect de la vie personnelle du salarié ne constituait pas un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, à partir du moment où le juge constatait que les mesures qu’il ordonnait procédaient d’un motif légitime et qu’elles étaient nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.