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27 février 2009

La responsabilité de l’exploitant d’un « site parking »

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Les tribunaux commencent de plus en plus à se pencher sur la responsabilité des fournisseurs de « services de parking » proposés sur internet: il s’agit en fait d’enregistrer un nom de domaine et de la rediriger vers une page comportant des liens publicitaires. Outre le fait que le titulaire du nom de domaine peut porter atteinte à la marque, le détournement de trafic opéré entraine aussi la responsabilité de l’exploitant du site parking. Ainsi, la Cour de Cassation a jugé le 21 octobre 2008 que l’exploitant devait « s’assurer que son activité ne génère pas d’actes illicites au préjudice de tout autre opérateur économique » et qu’il ne peut se prévaloir de la qualité de « prestataire technique » (donc de son régime de responsabilité allégé) tel que défini par l’article 6-I de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.