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23 avril 2008

La requalification d’un CDD en CDI n’est pas exclusive de l’indemnité de précarité

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Une salariée avait conclu un CDD d’un mois, en qualité d’hôtesse d’accueil. Ayant travaillé au-delà du terme de son contrat, elle a saisit le Tribunal des Prud’homme afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI et l’octroi de l’indemnité de fin de contrat.

Les juges de chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2007, ont requalifié le CDD en CDI et estimé que l’indemnité de précarité était due malgré cette requalification.