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5 mai 2015

La présomption de salariat dans les relations entre producteurs de spectacles et artistes

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Par un arrêt du 12 mars 2015, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation de la présomption de salariat de l’article L. 7121-3 du Code du travail dans les relations entre un artiste et un producteur lors de l’organisation et la production de spectacles vivants.

L’article L. 7121-3 du Code du travail dispose ainsi que « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

En application de cet article, la pratique était la suivante :
– d’une part, les artistes étaient rémunérés au moyen de cachets pour chaque représentation ;
– d’autre part, les sociétés créées par ces mêmes artistes se voyaient reverser la majeure partie des recettes des spectacles.

Une telle pratique était régulièrement condamnée par l’URSSAF. En effet, elle requalifiait l’intégralité des sommes perçues par l’artiste, même à travers sa société, en salaire, et considérait que ces sommes devaient être soumises au paiement de charges sociales.

L’URSSAF soutenait que les sociétés créées par les artistes étaient fictives, car créées uniquement dans le but d’échapper à la présomption de salariat de l’article L. 7121-3 du Code du travail. Elle estimait que ces sommes venaient rémunérer l’artiste pour ses prestations scéniques.

Saisis de ce contentieux, le Tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris en première instance, ainsi que la Cour d’appel de Paris, ont donné droit à l’URSSAF.

Cependant, dans l’arrêt commenté du 12 mars 2015, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris et a énoncé les principes suivants :

L’article L. 7121-3 du Code du travail ne peut s’appliquer que dans les rapports directs entre un producteur et un artiste (et non dans les rapports liant un producteur et une société de promotion)

1. La présomption de salariat de l’artiste de spectacle de l’article L. 7121-3 du code du travail est une présomption simple et peut être écartée lorsque l’artiste exerce sa prestation « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ». Elle peut ainsi être écartée si l’artiste exerce son activité de manière indépendante (indépendance scénique, juridique, et économique)

2. La présomption de salariat peut être écartée en présence de deux conditions cumulatives :
– Si l’artiste intervient en dehors de tout lien de subordination avec le producteur
– Si les sommes perçues par la société de l’artiste viennent uniquement rémunérer le droit à l’image des artistes ainsi que l’organisation du spectacle (et non l’exécution subordonnée d’un travail).

La présomption de salariat peut être renversée par la présomption de non-salariat de l’article L. 8221-6 du Code du travail.

Ainsi, et même si la Cour de cassation adopte une position moins sévère que la Cour d’appel à l’égard des artistes dans leurs relations avec les producteurs de spectacles, ceux-ci doivent toujours être en mesure de prouver la réalité de l’activité de leur société.

En effet, l’URSSAF pourra toujours tenter de démonter l’éventuelle fictivité des sociétés d’artistes afin de soumettre les sommes perçues par ces sociétés à charges sociales.