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29 septembre 2008

La nécessité de la mention du reclassement en cas de licenciement pour inaptitude physique

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L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 avril 2008 apporte une contribution intéressante à la procédure de licenciement d’un salarié physiquement inapte.

En l’espèce, à la suite d’un long arrêt de travail, l’employé d’une société a été déclaré « inapte définitivement à son poste et à tout poste de l’entreprise ». Il a donc été licencié. Le salarié a, alors, saisi la juridiction prud’homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été débouté de sa demande devant la juridiction d’appel.

La Cour de cassation, casse la décision de la Cour d’Appel aux motifs que «ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement, l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement ». L’employeur avait donc l’obligation d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs qui s’opposaient au reclassement.