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3 octobre 2008

La libéralisation des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs

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L’article 92 de la loi LME N° 2008-776(JORF du 5 août 2008) modifie l’article 441-6 du Code de commerce qui décide dorénavant que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne seront pas soumises à l’obligation de communication ».

Les tarifs et les conditions de vente ne sont plus figés mais soumis à la libre négociation des parties au contrat qui peuvent décider librement du contenu des conditions générales de vente.