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29 décembre 2008

La discrimination syndicale : l’apport de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 septembre 2008

La Cour de cassation a rendu, le 24 septembre 2008 un arrêt intéressant quant à la validité des clauses conventionnelles limitant la progression de rémunération de certains salariés syndicalistes. La chambre sociale retient que de telles clauses sont constitutives de « discrimination directe ».

En effet, la Cour retient qu’une personne est traitée de « manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable » et ce, uniquement en raison de l’activité syndicale du salarié et considère cette disposition conventionnelle comme nulle. Soc 24 septembre 2008, n°04-46.179, à paraître au Bulletin.