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29 septembre 2009

La Cour d’appel de Paris retient la compétence des tribunaux français pour des contrefaçons sur un site Chilien

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Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour juger de la reproduction sans autorisation des tableaux du peintre Chilien Hernan Gazmuri, sur le site du musée des beaux-arts du Chili ?

C’est à cette question que la Cour d’appel de Paris a répondu, dans une décision du 9 septembre 2009.

Pour mémoire, l’article 46 du Code de Procédure civile prévoit que la juridiction française peut être compétente en matière délictuelle, si le dommage a été subi dans son ressort, à condition qu’un lien suffisant, significatif ou substantiel existe entre les faits reprochés et le dommage prétendument subi sur le territoire français (suivant le critère dégagé par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Paris).

En l’espèce, le site est en langue espagnole. Cependant, la Cour considère que ce fait n’est pas suffisant pour écarter la compétence des tribunaux français.

En effet, le site, purement informatif, a vocation à être consulté par tous les amateurs d’art en général dans le monde entier, aussi bien que par les passionnés de peinture chilienne.

A cet égard, peu importe la nationalité ou le lieu de résidence de l’internaute qui consulte le site. Compte tenu du public potentiellement concerné en matière culturelle, le site peut avoir un lien substantiel, suffisant et significatif avec les amateurs d’art en France.

C’est pourquoi la Cour d’appel décide que : « « dès lors qu’il est constant que ce site est accessible depuis la France, force est de relever que le public français pertinent se trouve à même de réceptionner les contenus argués de contrefaçon, circonstance qui justifie de l’existence d’un lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre les faits illicites et le dommage allégué sur le territoire français et qui commande de retenir la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître de la contrefaçon ».