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27 février 2009

La compétence exclusive du TGI en matière de propriété intellectuelle

Récemment proclamé par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008, « Développer l’économie de l’immatériel » (Titre III, Chapitre III de la Loi), la Cour d’Appel de Paris vient également de se prononcer récemment sur la question.

Par un arrêt du 11 février dernier, elle a considéré qu’il résulte de l’application combinée de la loi du 29 octobre 2007 dite « lutte contre la contrefaçon » et de la loi du 4 aout 2008 une compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance pour toutes les actions portant sur le droit de la propriété intellectuelle au sens large : droit de la propriété littéraire et artistique, droit des marques, des dessins et modèles.