Retour
15 janvier 2015

Google Inc. : première injonction de déférencement à l’encontre du géant de l’Internet

Dans une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, le TGI de Paris a pour la première fois enjoint la société Google Inc. de déréférencer ou supprimer un lien de son moteur de recherche renvoyant vers un site internet.

En l’espèce, le journal Le Parisien avait fait mention en 2006 dans un article publié dans la version numérique du journal de la condamnation pénale d’une internaute. La demande initiale de l’internaute visait à déréférencer le lien renvoyant vers l’article en question mais Google France avait refusé d’y faire droit en se réfugiant derrière le « droit à l’information du public ». La société Google Inc. est intervenue volontairement dans la procédure.

Sa demande était fondée sur l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui prévoit notamment que :
« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (…) ».

La demanderesse soutenait que l’accès à ces données par simple interrogation à partir de ses nom et prénom sur le moteur de recherche nuisait à sa recherche d’emploi. Le temps écoulé depuis sa condamnation ainsi que l’absence de mention de celle-ci à son casier judiciaire permettaient selon elle de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée sur les impératifs d’information du public.

Le TGI a estimé que les moyens invoqués par la demanderesse constituaient des raisons « prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit d’information ». La demande de déréférencement a donc été jugée fondée.

Dans un souci d’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit du public à l’information, cet arrêt applique les principes dégagés par l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014 qui était venu consacrer l’application du droit de la protection des données aux moteurs de recherche.