Faute lourde du salarié : démonstration de l’intention de nuire à l’employeur
Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes. Elle ne justifie pas un licenciement si elle n’est pas sérieuse. Il revient ainsi au juge d’apprécier la gravité de la faute invoquée par l‘employeur.
La faute lourde est celle qui est commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise
Comme la faute grave elle est sanctionnée par un licenciement immédiat et entraine pour le salarié la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Elle peut aussi s’accompagner de la perte de l’indemnité compensatrice de préavis de congés payés et permet éventuellement à l’employeur de réclamer au salarié la réparation du préjudice subi.
Pour constituer une faute lourde, les motivations du salarié doivent être clairement établies. L’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise ne saurait être déduite de la seule gravité des faits ou du préjudice subi par l’employeur. Pour exemple, le fait que le salarié ait été reconnu coupable d’un délit intentionnel et notamment du délit de vol devant les juridictions répressives n’implique pas par lui-même l’intention de nuire à l’employeur (Cass. Soc. 6 juillet 1999, n°97-42815).
Par un arrêt en date du 8 février 2017, la Cour de cassation donne une nouvelle illustration de ce principe (Cass. soc., 8 févr. 2017, n° 15-21064).
En l’espèce, la Cour d’appel avait prononcé le licenciement pour faute lourde d’un salarié en retenant que celui-ci avait dénigré devant les clients de son employeur le bien-fondé de la politique tarifaire de l’entreprise. Or, compte tenu de son niveau de responsabilité (directeur) et de qualification (expert-comptable), le salarié ne pouvait ignorer l’impact et le caractère préjudiciable de ses agissements caractérisant de la sorte une intention de nuire à son employeur.
La chambre sociale de la Cour de Cassation recadre le raisonnement des juges du fond en rappelant le principe bien établi selon lequel la faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur.
En somme, il ne suffit pas qu’un préjudice soit constaté, il faut démontrer l’élément intentionnel qui ne peut être déduit de circonstances telles que le niveau de responsabilité et de qualification du salarié.
Selon sa gravité, la faute commise par un salarié emporte des conséquences plus ou moins importantes. Elle ne justifie pas un licenciement si elle n’est pas sérieuse. Il revient ainsi au juge d’apprécier la gravité de la faute invoquée par l‘employeur.