{"id":1637,"date":"2026-04-09T00:00:00","date_gmt":"2026-04-09T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wan-avocats.com\/news-cjue-18-12-2025-c182-24\/"},"modified":"2026-06-26T08:54:35","modified_gmt":"2026-06-26T08:54:35","slug":"news-cjue-18-12-2025-c182-24","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/news-cjue-18-12-2025-c182-24\/","title":{"rendered":"Contrefa\u00e7on et \u0153uvres de collaboration : la r\u00e9ponse souhait\u00e9e de la CJUE sur la mise en cause de l\u2019ensemble des co-auteurs"},"content":{"rendered":"

Le 18 d\u00e9cembre 2025, la CJUE a rendu une d\u00e9cision majeure relative \u00e0 l\u2019exigence de mise en cause de l\u2019ensemble des co-auteurs pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en contrefa\u00e7on portant sur une \u0153uvre de collaboration.<\/strong><\/p>\n

CONTEXTE :<\/strong><\/p>\n

Plusieurs co-auteurs d\u2019une \u0153uvre de collaboration ont engag\u00e9 une action en contrefa\u00e7on contre des producteurs.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs ont soulev\u00e9 une exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019absence de mise en cause de l\u2019ensemble des co-auteurs sur le fondement de la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article L. 113-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voyant que les co-auteurs exercent leurs droits d\u2019un commun accord.<\/p>\n

Par une ordonnance en date du 9 f\u00e9vrier 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonn\u00e9 aux d\u00e9fendeurs de fournir les donn\u00e9es d\u2019identification des co-auteurs des films en cause ou de leurs ayants droit. Malgr\u00e9 les importantes d\u00e9marches entreprises aux fins d\u2019identifier les co-auteurs, les demandeurs n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 tous les identifier et localiser.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que le Tribunal judiciaire de Paris a d\u00e9cid\u00e9, dans une d\u00e9cision en date du 8 f\u00e9vrier 2024, de surseoir \u00e0 statuer et de poser \u00e0 la CJUE les deux questions pr\u00e9judicielles suivantes :<\/p>\n

\u2022 \u00ab Les articles [2 \u00e0 4] et 8 de la directive [2001\/29], les articles 1er \u00e0 3 de la directive [2004\/48], ainsi que les articles 1er, 2 et 9 de la directive [2006\/116], en ce qu\u2019ils garantissent \u00e0 l\u2019auteur et coauteur d\u2019une \u0153uvre cin\u00e9matographique ou audiovisuelle, tant le droit exclusif d\u2019autoriser ou d\u2019interdire la reproduction de leurs \u0153uvres et leur communication au public qu\u2019une dur\u00e9e de protection prenant fin 70 ans apr\u00e8s la mort du dernier survivant, parmi les collaborateurs de l\u2019\u0153uvre, en m\u00eame temps qu\u2019ils obligent les \u00c9tats membres \u00e0 pr\u00e9voir des sanctions efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives et des voies de recours appropri\u00e9es contre les atteintes aux droits d\u2019auteur, ainsi que des mesures, proc\u00e9dures et r\u00e9parations qui ne soient pas inutilement complexes ou co\u00fbteuses, ni ne comportent de d\u00e9lais d\u00e9raisonnables ou entra\u00eenent de retards injustifi\u00e9s, peuvent-ils \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens que l\u2019action en contrefa\u00e7on du droit d\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre de collaboration, par son titulaire, exige, pour \u00eatre recevable, la mise en cause de l\u2019ensemble des coauteurs ?<\/strong><\/p>\n

\u2022 Le droit du titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur \u00e0 un recours juridictionnel effectif et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au tribunal, composante du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, tel que garanti par, ensemble, les articles [2 \u00e0 4] et 8 de la directive [2001\/29], les articles 1er \u00e0 3 de la directive [2004\/48] ainsi que les articles 1er, 2 et 9 de la directive [2006\/116], la directive [2006\/115] et les articles 17 et 47 de la [Charte], doit-il \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en contrefa\u00e7on de droit d\u2019auteur soit, ou non, subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en cause de l\u2019ensemble des coauteurs de l\u2019\u0153uvre ? \u00bb<\/strong><\/p>\n

LA SOLUTION DE LA CJUE :<\/strong><\/p>\n

La CJUE commence par rappeler, en vertu du principe d\u2019autonomie proc\u00e9durale, qu\u2019il appartient aux Etats membres de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s proc\u00e9durales des voies de recours concern\u00e9es, y compris dans un cas de cotitularit\u00e9 des droits.<\/p>\n

Toutefois, cette r\u00e8gle s\u2019applique sous r\u00e9serve de respecter deux principes :<\/p>\n

\u2022 Le principe d\u2019\u00e9quivalence<\/strong> : Les modalit\u00e9s proc\u00e9durales ne doivent pas \u00eatre moins favorables que celles r\u00e9gissant des situations similaires soumises au droit interne.<\/p>\n

\u2022 Le principe d\u2019effectivit\u00e9<\/strong> : Les modalit\u00e9s proc\u00e9durales ne doivent pas rendre impossible en pratique ou excessivement difficile l\u2019exercice des droits conf\u00e9r\u00e9s par le droit de l\u2019Union. La CJUE souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019analyser le respect \u00e0 ce principe en prenant la proc\u00e9dure dans son ensemble.<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence, lorsque l\u2019identification et la localisation de co-auteurs d\u2019une \u0153uvre de collaboration se heurtent \u00e0 des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses et persistantes, subordonner la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en justice \u00e0 la mise en cause de l\u2019ensemble des autres co-auteurs est susceptible de rendre excessivement difficile l\u2019exercice des droits que le droit de l\u2019Union conf\u00e8re aux co-auteurs.<\/p>\n

En outre, la proc\u00e9dure doit \u00eatre conforme au droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> ainsi qu\u2019au droit \u00e0 un recours effectif<\/strong>, pr\u00e9vus respectivement aux articles 17 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il semble que les dispositions de l\u2019article L. 113-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aient pour effet de rendre impossible l\u2019examen en justice des pr\u00e9tentions des requ\u00e9rants, en d\u00e9pit des efforts et de la diligence d\u00e9ploy\u00e9e.<\/p>\n

Certes, la restriction issue de l\u2019article L. 113-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vise \u00e0 prot\u00e9ger notamment le droit de propri\u00e9t\u00e9 des co-titulaires absents. Toutefois, en imposant des exigences impossibles ou excessivement difficiles \u00e0 satisfaire, elle revient, en pratique, \u00e0 neutraliser l\u2019exercice de ce droit et \u00e0 porter atteinte au droit fondamental \u00e0 un recours effectif.<\/p>\n

Ainsi, la CJUE n\u2019exclut pas qu\u2019une r\u00e9glementation nationale subordonne la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en contrefa\u00e7on d\u2019une \u0153uvre de collaboration \u00e0 la mise en cause de tous les co-titulaires, \u00e0 condition que cette r\u00e8gle ne rende pas la proc\u00e9dure inutilement complexe ou co\u00fbteuse. Elle ne doit pas non plus rendre impossible ou excessivement difficile l\u2019exercice de l\u2019action par un ou plusieurs co-auteurs. Le juge national doit veiller, en tout \u00e9tat de cause, au respect du droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective garanti par l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux.<\/p>\n

IMPLICATIONS :<\/strong><\/p>\n

Cet arr\u00eat ouvre ainsi la voie \u00e0 une application plus souple de l\u2019article L. 113-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et, in fine, \u00e0 un \u00e9largissement de la recevabilit\u00e9 des actions en contrefa\u00e7on d\u2019\u0153uvres de collaboration.<\/p>\n

En effet, cet arr\u00eat laisse entendre que si la mise en cause de tous les co-auteurs est trop complexe ou co\u00fbteuse, cette condition ne bloquerait plus la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en contrefa\u00e7on d\u2019une \u0153uvre de collaboration.<\/p>\n

La CJUE ne pr\u00e9cise pas les crit\u00e8res pour \u00e9valuer la complexit\u00e9 de cette exigence, laissant au juge national un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation in concreto. En pratique, il faudra montrer les efforts d\u00e9ploy\u00e9s pour tenter de satisfaire autant que possible \u00e0 cette obligation.<\/p>\n

Reste \u00e0 voir si la jurisprudence fran\u00e7aise \u00e9voluera dans le sillage de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Lire l’arr\u00eat de la cour<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Br\u00e8ve CJUE, 18 d\u00e9cembre 2025, C182\/24<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":282,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[1],"tags":[],"annee":[26],"expertise":[29],"class_list":["post-1637","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-cabinet","annee-26","expertise-propriete-intellectuelle"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1637","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1637"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1637\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1719,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1637\/revisions\/1719"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/282"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1637"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1637"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1637"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1637"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1637"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}