Que se passe-t-il lorsqu’une soci\u00e9t\u00e9 dispara\u00eet en pleine bataille judiciaire ? La fusion-absorption en cours d’instance constitue un v\u00e9ritable casse-t\u00eate juridique, o\u00f9 la continuit\u00e9 des droits proc\u00e9duraux devient un enjeu majeur. L’affaire Via Location et l’arr\u00eat de la Cour de cassation auquel elle a donn\u00e9 lieu offrent une illustration frappante de cette complexit\u00e9 : le simple fait d\u2019oublier de viser dans ses conclusions la soci\u00e9t\u00e9 absorbante peut entra\u00eener l’\u00e9chec d’une demande en justice, cela rappelant \u00e0 quel point le respect des r\u00e8gles proc\u00e9durales reste un enjeu crucial dans tout contentieux<\/p>\n
Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 Via Location conclut un contrat de location de v\u00e9hicules avec la soci\u00e9t\u00e9 TAG. A la suite du non-paiement de factures, la soci\u00e9t\u00e9 de location assigne TAG devant le tribunal de commerce de Paris, qui condamne le locataire au paiement de certaines sommes. TAG fait appel mais, entre-temps, Via Location est absorb\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Fraikin France, qui reprend ses droits dans l’instance. Par un arr\u00eat du 16 janvier 2023, la cour d’appel de Paris confirme le jugement, estimant que TAG aurait d\u00fb formuler ses demandes contre Fraikin France. La cour consid\u00e8re donc qu\u2019en l’absence de critique du jugement, celui-ci ne peut qu\u2019\u00eatre confirm\u00e9. TAG se pourvoit alors en cassation, mais son pourvoi est rejet\u00e9, la Cour de cassation pr\u00e9cisant que l’intervention de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante n’exon\u00e8re pas l’autre partie de la viser dans ses demandes<\/p>\n
Dans cet arr\u00eat, la Cour de cassation apporte une r\u00e9ponse claire aux probl\u00e9matiques li\u00e9es aux fusions de soci\u00e9t\u00e9s en cours d\u2019instance. Elle confirme tout d\u2019abord un principe d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli : lorsqu\u2019une entreprise est absorb\u00e9e en cours d\u2019instance, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante (ici, Fraikin France) peut prendre la place de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e dans le proc\u00e8s (voir, par ex., Com. 13 mars 2019, n\u00b0 17-20.252). Cette solution appara\u00eet peu contestable en ce qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une fusion-absorption avant l’instance ne peut, faute d’existence juridique, ni agir ni \u00eatre assign\u00e9e en justice. En revanche, si la fusion se produit en cours d’instance, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante peut poursuivre les actions en cours en vertu de l\u2019article L. 236-3 du Code de commerce qui pr\u00e9voit la transmission universelle du patrimoine, y compris les actions en justice. La soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e n’ayant plus d’existence juridique, seule la soci\u00e9t\u00e9 absorbante, en tant que successeur universel, peut poursuivre les instances, le patrimoine de la premi\u00e8re lui \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9 avec l’ensemble de l’actif et du passif, y compris les actions judiciaires. La capacit\u00e9 d’agir de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e ayant alors disparu, le d\u00e9faut de capacit\u00e9 d’ester en justice est souvent sanctionn\u00e9 par une fin de non-recevoir. Toutefois, l’intervention de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante permet d’\u00e9carter cette fin de non-recevoir, permettant ainsi la poursuite de l\u2019instance<\/p>\n
Cependant, la Cour de cassation pr\u00e9cise \u00e9galement que l’intervention de la soci\u00e9t\u00e9 absorbante ne dispense pas l’autre partie de formuler explicitement ses demandes \u00e0 son encontre. Bien que la soci\u00e9t\u00e9 absorbante intervienne \u00e0 l’instance, l\u2019adversaire doit conclure \u00e0 nouveau pour formuler des pr\u00e9tentions \u00e0 son encontre, faute de quoi la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance sera confirm\u00e9e<\/p>\n
Si cette solution peut sembler s\u00e9v\u00e8re, notamment dans le contexte d’une fusion-absorption, elle est coh\u00e9rente avec le formalisme des proc\u00e9dures judiciaires. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 absorbante, bien qu\u2019h\u00e9riti\u00e8re du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e, n\u2019en partage pas l’identit\u00e9 juridique. Par cons\u00e9quent, la fusion-absorption ne doit pas conduire \u00e0 confondre ces deux entit\u00e9s proc\u00e9duralement<\/p>\n
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