Le fait pour un salari\u00e9 occupant des fonctions de direction de dissimuler une relation intime avec une salari\u00e9e exer\u00e7ant des mandats syndicaux constitue un manquement \u00e0 l\u2019obligation de loyaut\u00e9 et peut justifier un licenciement pour faute grave<\/p>\n
Faits : Un salari\u00e9 cadre exer\u00e7ant des fonctions de direction, charg\u00e9 notamment de la gestion des ressources humaines disposant de diverses d\u00e9l\u00e9gations de pouvoirs et pr\u00e9sidant les diff\u00e9rentes institutions repr\u00e9sentatives du personnel, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour faute grave<\/p>\n
Le motif ? Il n\u2019a pas inform\u00e9 son employeur qu\u2019il entretenait, depuis plusieurs ann\u00e9es, une liaison amoureuse avec une salari\u00e9e de l’entreprise b\u00e9n\u00e9ficiant d’un mandat syndical et d\u2019un mandat de repr\u00e9sentant du personnel. Cette salari\u00e9e s\u2019\u00e9tait en outre investie dans plusieurs mouvements de gr\u00e8ve et d\u2019occupation d\u2019un \u00e9tablissement de l\u2019entreprise<\/p>\n
L\u2019employeur reproche au salari\u00e9 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats et un acte de d\u00e9loyaut\u00e9. Car, dans le cadre de leurs fonctions et missions respectives, les tourtereaux ont \u00e9t\u00e9 amen\u00e9s \u00e0 participer ensemble \u00e0 des r\u00e9unions sur des sujets sensibles o\u00f9, par essence, ils d\u00e9fendaient des int\u00e9r\u00eats divergents<\/p>\n
Proc\u00e9dure : Le salari\u00e9 a saisi le conseil de prud\u2019hommes afin de contester le bien-fond\u00e9 de son licenciement. Il estimait, d\u2019une part, que celui-ci portait atteinte \u00e0 sa vie priv\u00e9e et, d\u2019autre part, ne pas avoir m\u00e9connu les obligations d\u00e9coulant de son contrat de travail. Il arguait \u00e9galement du fait que l\u2019employeur ne justifiait d\u2019aucun pr\u00e9judice<\/p>\n
Pour rappel, il est de jurisprudence constante qu\u2019\u00ab un motif tir\u00e9 de la vie personnelle du salari\u00e9 ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 une obligation d\u00e9coulant de son contrat de travail \u00bb<\/p>\n
La cour d\u2019appel ayant retenu la faute grave, le salari\u00e9 a form\u00e9 un pourvoi en cassation<\/p>\n
Solution : La Cour de cassation commence par rappeler que des faits relevant de la vie priv\u00e9e d\u2019un salari\u00e9 ne peuvent, en principe, pas fonder son licenciement disciplinaire, \u00e0 moins que les griefs reproch\u00e9s constituent un manquement \u00e0 ses obligations contractuelles<\/p>\n
Elle juge ensuite qu\u2019\u00ab en dissimulant cette relation intime, qui \u00e9tait en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature \u00e0 en affecter le bon exercice, le salari\u00e9 avait ainsi manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9 (…), ce manquement rendait impossible son maintien dans l’entreprise \u00bb<\/p>\n
Et ce \u00ab peu important qu’un pr\u00e9judice pour l’employeur ou pour l’entreprise soit ou non \u00e9tabli \u00bb<\/p>\n
Conclusion : Suivant sa nature, la dissimulation d’une relation intime peut conduire \u00e0 un licenciement pour faute grave \u00e0 raison d\u2019un manquement du salari\u00e9 \u00e0 son obligation de loyaut\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, ce n\u2019est pas la relation en elle-m\u00eame qui est remise en question, mais le fait de l\u2019avoir dissimul\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences possibles qu\u2019elle pouvait avoir sur le bon accomplissement de ses missions par le salari\u00e9<\/p>\n
Ni les juges du fond ni la Cour ne retiennent l\u2019argument du salari\u00e9 selon lequel sa liaison n\u2019avait eu aucune cons\u00e9quence dans l\u2019exercice de ses fonctions \u2013 l\u2019employeur n\u2019arguant d\u2019aucun r\u00e9el pr\u00e9judice en ce sens. Cet argument n\u2019\u00e9tait pourtant pas d\u00e9nu\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat : une affaire de c\u0153ur qui ne pr\u00eate \u00e0 aucune cons\u00e9quence pour l\u2019employeur doit-elle pouvoir justifier un licenciement ? Oui selon la Cour, car seules sont appr\u00e9ci\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce les cons\u00e9quences possibles que la liaison pouvait avoir<\/p>\n
Avec cet arr\u00eat, la fronti\u00e8re entre vie personnelle et vie professionnelle est plus que jamais poreuse<\/p>\n
La d\u00e9cision nous appara\u00eet d\u2019autant plus contestable que la d\u00e9monstration d\u2019un pr\u00e9judice pour l\u2019employeur ou l\u2019entreprise est parfaitement indiff\u00e9rente<\/p>\n
N\u00e9anmoins, il y a lieu de mod\u00e9rer la port\u00e9e de cette jurisprudence, dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9monstration d\u2019un manquement professionnel est exig\u00e9e, lequel s\u2019appr\u00e9cie n\u00e9cessairement au regard des fonctions exerc\u00e9es par le salari\u00e9<\/p>\n
A l\u2019\u00e9vidence, les salari\u00e9s les plus expos\u00e9s \u00e0 ce type de sanction sont ceux occupant des postes \u00e0 responsabilit\u00e9s, pour lesquels le risque de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats est patent, et qui sont soumis \u00e0 une obligation de loyaut\u00e9 renforc\u00e9e<\/p>\n
Soc., 29 mai 2024, n\u00b0 22-16.21<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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