Selon un arr\u00eat du 28 f\u00e9vrier 2024 de la Cour de cassation, la synchronisation sous la forme d\u2019extraits d’une \u0153uvre musicale dans un film ne constitue pas automatiquement une atteinte au droit moral<\/p>\n
Dans cette affaire, deux extraits de la chanson \u00ab\u00a0Partenaire particulier\u00a0\u00bb ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s dans la bande sonore du film \u00ab Alibi.com \u00bb<\/p>\n
Les ayants-droit consid\u00e9raient que l\u2019utilisation d’extraits de la chanson constituait, par principe, une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre, qui devrait \u00eatre entendue dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n
La Cour de cassation rejette le pourvoi des demandeurs en confirmant la position de la Cour d\u2019appel selon laquelle \u00ab l’utilisation d’une \u0153uvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d’une \u0153uvre audiovisuelle, se faisant n\u00e9cessairement sous la forme d’extraits, ne saurait \u00eatre regard\u00e9e par principe comme r\u00e9alisant une atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 de l’\u0153uvre et au droit moral de l’auteur ou de l’artiste-interpr\u00e8te \u00bb<\/p>\n
La Cour souligne \u00e9galement qu\u2019il incombe \u00e0 celui qui all\u00e8gue une telle atteinte de la justifier<\/p>\n
En appel, les ayants-droit affirmaient que le d\u00e9coupage de l\u2019\u0153uvre avait \u00e9t\u00e9 fait sans leur accord et que la reprise de la chanson en duo par des acteurs du film constituait une alt\u00e9ration. Enfin, ils affirmaient que l’esprit sentimental de l’\u0153uvre avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9 en raison du caract\u00e8re vulgaire du film et des allusions sexuelles explicites<\/p>\n
Or, la Cour d’appel avait jug\u00e9 que l’atteinte n’\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e, notamment en l’absence de d\u00e9monstration d’une alt\u00e9ration de la m\u00e9lodie, du rythme ou des paroles de la chanson<\/p>\n
Elle avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la reprise en duo constituait une atteinte ou que l\u2019esprit de l\u2019\u0153uvre avait \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9e par le film qu\u2019ils jugeaient eux-m\u00eames vulgaire. Puis, la Cour a relev\u00e9 que les paroles de la chanson reposaient sur des allusions sexuelles et que les auteurs avaient d\u00e9j\u00e0 consenti dans le pass\u00e9 \u00e0 une d\u00e9valorisation de l\u2019esprit de l\u2019\u0153uvre en acceptant une utilisation dans un spot publicitaire pour des m\u00e9dicaments contre le mal de t\u00eate dans laquelle l\u2019air de la chanson \u00e9tait jou\u00e9 par une fl\u00fbte stridente et sonnant faux<\/p>\n
Enfin, les demandeurs invoquaient comme autre moyen de cassation l’absence de contrat d’exploitation sign\u00e9 entre le producteur et les sous-exploitants<\/p>\n
Si le contrat n’avait pas encore \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, la Cour d’appel a consid\u00e9r\u00e9 que le producteur avait donn\u00e9 son accord apr\u00e8s des n\u00e9gociations de plus de six mois, d\u00e9crivant l’ensemble des conditions d’exploitation<\/p>\n
La Cour de cassation rappelle donc que les dispositions du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle r\u00e9gissant les contrats d’auteur ne s’appliquent qu’aux contrats conclus par l’auteur dans l’exercice de son droit d’exploitation, et non aux relations entre le producteur et les sous-exploitants<\/p>\n
Civ. 1\u00e8re, 28 f\u00e9vrier 2024, n\u00b022-18.12<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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