En mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, il peut \u00eatre difficile de d\u00e9terminer la nature de l\u2019action \u00e0 engager lorsqu\u2019une violation contractuelle constitue \u00e9galement un acte de contrefa\u00e7on.<\/p>\n
Dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 Lundi Matin, \u00e9ditrice de logiciels, a engag\u00e9 un litige avec La Poste concernant l\u2019utilisation d\u2019un logiciel intitul\u00e9 \u00abRovercash\u00bb.<\/p>\n
Ce logiciel a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 comme base pour le d\u00e9veloppement du logiciel interne \u00abGenius\u00bb. Puis, la Poste a commenc\u00e9 \u00e0 exploiter sa solution \u00abGenius\u00bb sur le PlayStore de Google \u00e0 compter du mois d\u2019avril 2017 alors que le contrat avait expir\u00e9.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 Lundi Matin a donc assign\u00e9 La Poste en contrefa\u00e7on de ses droits d\u2019auteurs sur le logiciel \u00ab Rovercash \u00bb.<\/p>\n
Le Tribunal judiciaire de Paris a condamn\u00e9 La Poste pour contrefa\u00e7on en juillet 2021, mais Lundi Matin a fait appel de la d\u00e9cision, contestant les montants des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
En appel, la Poste a soutenu que l\u2019action en contrefa\u00e7on de Lundi Matin \u00e9tait irrecevable au regard du principe de non-cumul des responsabilit\u00e9s. La Poste soutient que qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019un litige de contrefa\u00e7on mais d\u2019\u00ab un litige commercial portant sur l\u2019\u00e9tendue des droits \u00bb dont elle disposait en vertu de leurs contrats.<\/p>\n
Dans son raisonnement, la Cour d\u2019appel de Paris s\u2019appuie sur le courant jurisprudentiel initi\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE 18 d\u00e9c. 2019, IT Development c\/ Free Mobile, aff. C-666\/18, Civ. 1re, 5 oct. 2022, n\u00b0 21-15.386) concernant la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en contrefa\u00e7on en pr\u00e9sence d\u2019un manquement contractuel constitutif d\u2019une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
La CJUE avait affirm\u00e9 que le titulaire d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle devait pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime de protection instaur\u00e9 par la directive 2004\/48 ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable en droit national.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel \u00e9nonce alors que \u00ab l\u2019action sur le fondement de la responsabilit\u00e9 contractuelle ne permet pas au titulaire de droits d\u2019auteur sur un logiciel en cas d\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 ses droits, de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ensemble des garanties pr\u00e9vues par la directive 2004\/48, notamment \u00e0 ses articles 7 et 13. \u00bb.<\/p>\n
En effet, la r\u00e9paration du pr\u00e9judice est limit\u00e9e, en mati\u00e8re contractuelle, \u00e0 ce qui est pr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat. De plus, les mesures d\u2019instructions de droit commun ne permettent pas la saisie r\u00e9elle des biens contrefaisants ou ayant servis \u00e0 les fabriquer et les distribuer.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel confirme donc la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en contrefa\u00e7on \u00e0 l\u2019encontre de la Poste et a octroy\u00e9 des dommages-int\u00e9r\u00eats plus importants \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Lundi Matin.<\/p>\n
La d\u00e9cision du 8 d\u00e9cembre 2023 vient donc affirmer la recevabilit\u00e9 d\u2019une action en contrefa\u00e7on quand un manquement contractuel est constitutif d\u2019une atteinte \u00e0 un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n
Il en ressort que le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 applicable d\u00e9pend de la nature de la faute, selon qu\u2019elle porte ou non atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans l\u2019affirmative, une action en contrefa\u00e7on sera recevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cocontractant. Dans la n\u00e9gative, seule une action fond\u00e9e sur la responsabilit\u00e9 contractuelle pourra \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n