Face aux enjeux \u00e9cologiques, le constat est \u00e9vident : les liens entre travail et environnement sont \u00e9troits. Il est en effet certain que les activit\u00e9s \u00e9conomiques et l\u2019emploi ont des impacts n\u00e9gatifs sur l’environnement et la sant\u00e9 des travailleurs<\/p>\n
C\u2019est dans ce contexte que la loi Climat et R\u00e9silience (n\u00b0 2021-1104, du 22 ao\u00fbt 2021, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets) a tent\u00e9 d\u2019ouvrir davantage la question environnementale au droit social, et de sortir le d\u00e9veloppement durable du Code de l\u2019environnement au moyen du dialogue social<\/p>\n
Cette loi a introduit, d\u2019une part, la n\u00e9gociation collective environnementale, nouveau pan du dialogue social<\/p>\n
D\u2019autre part, elle a consacr\u00e9 des \u00e9volutions notables dans l\u2019attribution des pr\u00e9rogatives du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique, ou d\u00e9sormais, du Comit\u00e9 social, \u00e9conomique et environnemental<\/p>\n
La n\u00e9gociation collective environnemental<\/p>\n
La n\u00e9gociation collective n\u2019\u00e9chappe pas l\u2019exigence \u00e9cologique. De nature tr\u00e8s pragmatique et se limitant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019emploi ou encore le temps de travail, le champ de la n\u00e9gociation collective n\u2019\u00e9tait que peu ouvert \u00e0 la question environnementale<\/p>\n
La loi dite Climat et R\u00e9silience a introduit la prise en compte des enjeux de la transition \u00e9cologique en mati\u00e8re de n\u00e9gociation collective dans le Code du travail<\/p>\n
L\u2019article L. 2242-20 a \u00e9t\u00e9 remodel\u00e9 et dispose d\u00e9sormais que, dans les entreprises et les groupes d\u2019au moins trois cents salari\u00e9, \u00ab l’employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations strat\u00e9giques de l’entreprise et de leurs cons\u00e9quences mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 2323-10, une n\u00e9gociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixit\u00e9 des m\u00e9tiers portant sur <\/p>\n
1\u00b0 La mise en place d’un dispositif de gestion pr\u00e9visionnelle des emplois et des comp\u00e9tences, notamment pour r\u00e9pondre aux enjeux de la transition \u00e9cologique \u00bb<\/p>\n
Avec ce texte, le l\u00e9gislateur invite les partenaires sociaux \u00e0 s’interroger sur les besoins de comp\u00e9tence des salari\u00e9s au regard de la transition \u00e9cologique de leur secteur lors des n\u00e9gociations de GPEC\/GEPP. Lors de ces n\u00e9gociations, les partenaires sociaux pourront aborder les questions relatives \u00e0 la formation professionnelle, l’abondement du compte personnel de formation, la validation des acquis de l’exp\u00e9rience, en y int\u00e9grant des \u00ab r\u00e9ponses aux enjeux de la transition \u00e9cologique \u00bb<\/p>\n
Toutefois, cette disposition reste encore timide au regard de son caract\u00e8re suppl\u00e9tif<\/p>\n
Malgr\u00e9 le constat d\u2019une certaine retenue de la loi sur l\u2019incitation de la n\u00e9gociation collective environnementale, les partenaires sociaux ont saisi l\u2019importance de cet outil dans la mise en \u0153uvre de la transition \u00e9cologique. En effet, des \u00ab clauses vertes \u00bb dans les accords d’entreprise apparaissent de plus en plus et sur des sujets tr\u00e8s vari\u00e9s<\/p>\n
A titre d\u2019exemple, l\u2019accord GPEC Groupama Nord-Est adopt\u00e9 le 10 janvier 2022 pr\u00e9voit, pour ses salari\u00e9s, la mise \u00e0 disposition de diff\u00e9rents outils et dispositifs informatiques permettant de r\u00e9duire la consommation de papier via la Gestion Electronique des Documents<\/p>\n
Citons \u00e9galement l\u2019accord d’entreprise portant sur la transition environnementale de l’entreprise, PROXIMY, du 9 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9voit une aide \u00e0 la conversionvers un \u00abv\u00e9hicule propre\u00bb, une prime pour les tourn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 v\u00e9lo, tricycle ou \u00e0 pied ou encore une aide la conversion des v\u00e9hicules thermiques au bio\u00e9thanol<\/p>\n
Enfin, l\u2019accord relatif \u00e0 la mobilit\u00e9 Trajet domicile-travail au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 CEGELEC NDT PSC, sign\u00e9 le 5 novembre 2021, pr\u00e9voit d\u2019organiser des rencontres covoitureurs inter-entreprises afin de promouvoir le covoiturage<\/p>\n
Les nouvelles attributions environnementales du CS<\/p>\n
L\u2019article L. 2312-8, I du Code du travail a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 comme suit \u00ab le comit\u00e9 social et \u00e9conomique a pour mission d’assurer une expression collective des salari\u00e9s permettant la prise en compte permanente de leurs int\u00e9r\u00eats dans les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l’\u00e9volution \u00e9conomique et financi\u00e8re de l’entreprise \u00e0 l’organisation du travail, \u00e0 la formation professionnelle et aux techniques de production notamment au regard des cons\u00e9quences environnementales de ces d\u00e9cisions \u00bb<\/p>\n
Ainsi, le CSE rendra ses avis en prenant en compte les impacts environnementaux des d\u00e9cisions de l\u2019employeur, lequel devra lui communiquer les informations et les documents utiles en la mati\u00e8re<\/p>\n
Afin de garantir l\u2019effectivit\u00e9 de cette mission, lors des consultations ponctuelles, le CSE est inform\u00e9 et consult\u00e9 sur les cons\u00e9quences environnementales desd\u00e9cisions int\u00e9ressant l’organisation, la gestion et la marche g\u00e9n\u00e9rale de l’entreprise encore les mesures de nature \u00e0 affecter le volume ou la structure des effectifs (C. trav., art. L. 2312-8 III)<\/p>\n
De la m\u00eame mani\u00e8re, lors des consultations r\u00e9currentes sur les orientations strat\u00e9giques, la situation \u00e9conomique et financi\u00e8re, la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi, le CSE doit d\u00e9sormais \u00eatre inform\u00e9 et consult\u00e9 \u00ab sur les cons\u00e9quences environnementales \u00bb de l’activit\u00e9 de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-17)<\/p>\n
Il est important de souligner que la notion de \u00ab cons\u00e9quences environnementales \u00bb est encore impr\u00e9cise. En effet, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas pris le soin de d\u00e9finir cette notion, vraisemblablement pour ne pas en restreindre les fronti\u00e8res. Il reviendra donc au juge d\u2019\u00e9tablir ce qu\u2019il convient d\u2019entendre par \u00ab cons\u00e9quences environnementales \u00bb<\/p>\n
Le CSE devient ainsi un acteur du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n
En somme, la loi n\u00b0 2021-1104, du 22 ao\u00fbt 2021, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets introduit certes la transition \u00e9cologique au sein du droit du travail, mais les \u00e9volutions apport\u00e9es restent encore mineures. Le dialogue social pourra peut-\u00eatre davantage inciter les entreprises \u00e0 adapter les conditions de travail aux exigences environnementales<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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