Une salari\u00e9e est engag\u00e9e par Radio France, \u00e0 compter de 2002, en qualit\u00e9 de producteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 radio, sous une multitude de CDD d\u2019usage (environ une centaine au total).<\/p>\n
Durant pr\u00e8s de 16 ann\u00e9es, elle a collabor\u00e9 \u00e0 la production de diverses \u00e9missions musicales diffus\u00e9es sur France Inter (par exemple \u00ab Syst\u00e8me Disque \u00bb, \u00ab Pop etc \u00bb, \u00ab Les Notes de Valli \u00bb, \u00ab Coming Up! \u00bb, ou encore \u00ab Le Nouveau Rendez-vous \u00bb).<\/p>\n
A l\u2019\u00e9t\u00e9 2018, Radio France d\u00e9cide de mettre fin \u00e0 leur collaboration et ne renouvelle donc pas son dernier contrat.<\/p>\n
La salari\u00e9e saisit la juridiction prud\u2019homale aux fins de voir requalifier ses contrats en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et obtenir que la fin de son dernier CDD soit consid\u00e9r\u00e9e comme un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
Le Conseil de prud\u2019hommes a jug\u00e9 que la salari\u00e9e occupait un emploi relevant de l\u2019activit\u00e9 normale et permanente de Radio France, dont elle rappelle que l\u2019objet est d\u2019\u00e9diter et de diffuser des programmes radio.<\/p>\n
Le Conseil a balay\u00e9 l\u2019argument de Radio France consistant \u00e0 dire que l\u2019emploi de la salari\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas p\u00e9renne en raison du fait qu\u2019elle avait travaill\u00e9 sur plusieurs \u00e9missions diff\u00e9rentes.<\/p>\n
Le Conseil a donc fait droit \u00e0 sa demande de requalification, et lui a octroy\u00e9 \u00e0 ce titre une indemnit\u00e9 \u00e9quivalent \u00e0 deux mois de salaire.<\/p>\n
La fin du dernier CDD s\u2019analysant comme un licenciement, le Conseil juge qu\u2019il est d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse en raison de l\u2019absence de mise en \u0153uvre de proc\u00e9dure de licenciement par la radio. Le Conseil condamne donc Radio France \u00e0 verser \u00e0 la salari\u00e9e une indemnit\u00e9 de licenciement, une indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats pour licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n
A noter que Radio France n\u2019a pas interjet\u00e9 appel \u00e0 l\u2019encontre de cette d\u00e9cision, qui est donc d\u00e9finitive.<\/p>\n
Conclusion : si le secteur de la radio est l\u2019un de ceux o\u00f9 il est d\u2019usage de recourir \u00e0 des CDD, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019un employeur ne peut conclure ce type de contrat pour pouvoir \u00e0 des emplois p\u00e9rennes.<\/p>\n