Dans son rapport du 28 f\u00e9vrier 2022, le Groupe d\u2019experts intergouvernemental sur l\u2019\u00e9volution du climat (GIEC) mentionne ses pr\u00e9conisations pour r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre afin de limiter le r\u00e9chauffement climatique \u00e0 1,5 degr\u00e9 Celsius comme cela avait \u00e9t\u00e9 convenu lors de l\u2019Accord de Paris le 12 d\u00e9cembre 2015. [1]<\/p>\n
Pour rappel, l\u2019objectif central de l\u2019Accord de Paris, sign\u00e9 le 22 avril 2016 entre 193 Etats, est de renforcer la r\u00e9ponse mondiale \u00e0 la menace du changement climatique.[2]<\/p>\n
L\u2019article 4 de l\u2019Accord de Paris pr\u00e9voit notamment :<\/p>\n
\u00ab Les Parties cherchent (\u2026) \u00e0 parvenir \u00e0 un \u00e9quilibre entre les \u00e9missions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz \u00e0 effet de serre au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du si\u00e8cle. \u00bb<\/p>\n
Il en ressort que la neutralit\u00e9 carbone est l\u2019absolu \u00e0 atteindre de mani\u00e8re globale d\u2019ici 2050. Cet objectif commun est au c\u0153ur des pr\u00e9occupations.<\/p>\n
Dans cette optique, le Premier ministre a sign\u00e9 les d\u00e9crets n\u00b0 2022-539 et n\u00b0 2022-538 adopt\u00e9s le 13 avril et publi\u00e9s le 14 avril 2022, lesquels encadrent les mentions de neutralit\u00e9 carbone dans les annonces publicitaires.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 2022-539 relatif \u00e0 la compensation carbone et aux all\u00e9gations de neutralit\u00e9 carbone dans la publicit\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s de communication des annonceurs sur la neutralit\u00e9 carbone de leurs produits ou services. Il pr\u00e9voit par ailleurs des contreparties \u00e0 ces all\u00e9gations, afin d\u2019assurer la transparence vis-\u00e0-vis du public et de pr\u00e9venir tout risque de \u00abgreenwashing \u00bb, proc\u00e9d\u00e9 consistant \u00e0 orienter l\u2019image marketing d\u2019une organisation vers un positionnement \u00e9cologique alors qu\u2019en pratique, ses actions polluent l\u2019environnement.<\/strong><\/p>\n Le second d\u00e9cret n\u00b0 2022-538 pr\u00e9voit le r\u00e9gime de sanctions applicables en cas de m\u00e9connaissance des dispositions relatives aux all\u00e9gations de neutralit\u00e9 carbone dans la publicit\u00e9. Les deux d\u00e9crets deux entreront en vigueur le 1er janvier 2023.<\/p>\n L\u2019adoption de ces d\u00e9crets fait suite \u00e0 la promulgation de la Loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et le renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets[3] qui pr\u00e9voit l\u2019interdiction de la publicit\u00e9 sur les \u00e9nergies fossiles.<\/p>\n Le d\u00e9cret concerne l\u2019annonceur all\u00e9guant de la neutralit\u00e9 carbone par les mentions \u00ab neutre en carbone \u00bb, \u00ab z\u00e9ro carbone \u00bb, \u00ab avec une empreinte carbone nulle \u00bb, \u00ab climatiquement neutre \u00bb, \u00ab int\u00e9gralement compens\u00e9 \u00bb, \u00ab 100 % compens\u00e9 \u00bb ou toute formulation de signification \u00e9quivalente.<\/p>\n Le champ d\u2019application du d\u00e9cret est volontairement large afin que cet encadrement juridique concerne la grande majorit\u00e9 des supports publicitaires sur lesquels les mentions peuvent figurer (presse papier, t\u00e9l\u00e9vision, radio, cin\u00e9ma, affichage, web, etc.).<\/p>\n Pour co\u00efncider \u00e0 ces objectifs, le d\u00e9cret proc\u00e8de \u00e0 une d\u00e9finition assez lourde des trois conditions \u00e0 remplir pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 une all\u00e9gation environnementale relative \u00e0 la \u00ab neutralit\u00e9 carbone \u00bb d\u2019un produit ou d\u2019un service.<\/p>\n Ainsi, l\u2019annonceur devra produire un bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du produit ou service concern\u00e9 couvrant l\u2019ensemble du cycle de vie du produit ou de son service. Ce bilan est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de la norme \u00ab NF EN ISO 14067 \u00bb qui apporte une vision claire et coh\u00e9rente en mati\u00e8re de quantification, de surveillance, de d\u00e9claration et de validation des \u00e9missions et des captations de Gaz \u00e0 effet de serre pour soutenir le d\u00e9veloppement durable gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9conomie sobre en carbone.<\/p>\n Le publicitaire sera dans l\u2019obligation de publier sur son site de communication au public en ligne, ou \u00e0 d\u00e9faut sur son application mobile, un rapport de synth\u00e8se d\u00e9crivant l\u2019empreinte carbone du produit ou service dont il est fait la publicit\u00e9 et la d\u00e9marche gr\u00e2ce \u00e0 laquelle ces \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sont prioritairement \u00e9vit\u00e9es, puis r\u00e9duites, et enfin compens\u00e9es. Ce rapport comprendra trois annexes :<\/p>\n une annexe \u00e9tablissant la trajectoire vis\u00e9e de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre associ\u00e9es au produit<\/strong> ou au service dont il est fait la publicit\u00e9 ;<\/p>\n une annexe pr\u00e9sentant le r\u00e9sultat du bilan<\/strong> ainsi que la fa\u00e7on dont il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli ;<\/p>\n une annexe d\u00e9taillant les modalit\u00e9s de compensation des \u00e9missions r\u00e9siduelles<\/strong>, qui pr\u00e9cise notamment la nature et la description des projets de compensation, et des informations sur leur co\u00fbt et volume.<\/p>\n Enfin, les annonceurs soumis \u00e0 ce d\u00e9cret devront tenir \u00e0 jour annuellement cette publication, pendant toute la dur\u00e9e de commercialisation du produit ou du service pendant laquelle le publicitaire affirme que le produit ou service est neutre en carbone ou emploie toute formulation de signification ou de port\u00e9e \u00e9quivalente.<\/p>\n En cas de non de non-respect, l\u2019autorit\u00e9 administrative peut, apr\u00e8s mise en demeure, celle-ci pouvant \u00eatre rendue publique, sanctionner l\u2019annonceur ill\u00e9gal par une amende \u00e0 hauteur de 20 000 \u20ac pour une personne physique, et de 100 000 \u20ac pour une personne morale. Ces montants pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la totalit\u00e9 du montant des d\u00e9penses consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019op\u00e9ration ill\u00e9gale.<\/p>\n Ces d\u00e9crets ont la noble ambition de lutter contre les entreprises qui veulent verdir leur image. N\u00e9anmoins, il reste l\u00e9gitime de se demander si ces mesures vont assez loin, quand on sait que l\u2019on pourrait interdire sur tous les supports publicitaires les produits ayant un fort impact sur l\u2019environnement.<\/p>\n *****<\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2022-539 du 13 avril 2022 relatif \u00e0 la compensation carbone et aux all\u00e9gations de neutralit\u00e9 carbone dans la publicit\u00e9.<\/strong><\/p>\n D\u00e9cret n\u00b0 2022-538 du 13 avril 2022 d\u00e9finissant le r\u00e9gime de sanctions applicables en cas de m\u00e9connaissance des dispositions relatives aux all\u00e9gations de neutralit\u00e9 carbone dans la publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n [1] Rapport du GIEC : https:\/\/www.ipcc.ch\/site\/assets\/uploads\/2022\/02\/PR_WGII_AR6_french.pdf<\/a><\/p>\n [2] Accord de Paris : https:\/\/unfccc.int\/sites\/default\/files\/french_paris_agreement.pdf<\/a><\/p>\n