Dans un jugement du 4 mars 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a condamn\u00e9 \u00c9ric Zemmour, son parti politique et le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de celui-ci pour violation des droits d\u2019auteur des titulaires de droits d\u2019extraits de films qu\u2019il avait int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 sa vid\u00e9o de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle<\/p>\n
Le 30 novembre 2021, \u00c9ric Zemmour avait diffus\u00e9, sur Facebook et YouTube notamment, sa d\u00e9claration de candidature \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle. Ce dernier avait illustr\u00e9 son clip de campagne avec de nombreux extraits de films, sans aucune autorisation des titulaires de droits<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir adress\u00e9 des mises en demeure de cesser la diffusion de ces extraits, les titulaires de droits et la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ont assign\u00e9 \u00c9ric Zemmour et son parti politique en justice pour contrefa\u00e7on de leurs droits d\u2019auteur<\/p>\n
Les demandeurs faisaient valoir que l\u2019utilisation, sans leur autorisation, des diff\u00e9rents extraits de films portait atteinte \u00e0 leurs droits patrimoniaux. Les d\u00e9fendeurs, de leur c\u00f4t\u00e9, ont tent\u00e9 de se pr\u00e9valoir de l\u2019exception de courte citation et de leur droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ces deux arguments ont \u00e9t\u00e9 successivement \u00e9cart\u00e9s par les juges<\/p>\n
L\u2019article L. 122-5 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) autorise, \u00e0 titre d\u2019exception au droit patrimonial d\u2019auteur, les \u00ab courtes citations \u00bb justifi\u00e9es notamment par le caract\u00e8re \u00ab d\u2019information de l\u2019\u0153uvre \u00e0 laquelle elles sont incorpor\u00e9es \u00bb et \u00ab sous r\u00e9serve que soient indiqu\u00e9s clairement le nom de l\u2019auteur et la source \u00bb<\/p>\n
Le Tribunal retient, \u00e0 ce titre, que l\u2019exigence des mentions requises concernant l\u2019identit\u00e9 des titulaires des droits n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 satisfaite. En effet, seuls les titres des films et les noms des titulaires des cha\u00eenes YouTube dont les extraits \u00e9taient issus \u00e9taient mentionn\u00e9s, le nom des titulaires de droits ne l\u2019\u00e9tant pas<\/p>\n
Concernant la justification de l\u2019utilisation de ces extraits, le Tribunal consid\u00e8re que \u00ab les extraits utilis\u00e9s, bien que suffisamment brefs puisqu\u2019ils ne durent chacun que quelques secondes, alors qu\u2019ils sont issus de longs m\u00e9trages, ne peuvent toutefois \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifi\u00e9s par le caract\u00e8re critique, pol\u00e9mique, p\u00e9dagogique, scientifique ou d\u2019information de la vid\u00e9o litigieuse puisqu\u2019ils ne sont pr\u00e9sents qu\u2019\u00e0 titre de simples illustrations en guise de fond visuel du discours prononc\u00e9, lequel n’entretient aucun \u00ab dialogue \u00bb avec les extraits d\u2019\u0153uvres en cause, qui ne sont pas ici introduits afin d\u2019\u00e9clairer un propos ou d\u2019approfondir une analyse. Les extraits litigieux ne visent donc nullement un but exclusif d\u2019information imm\u00e9diate en relation directe avec les \u0153uvres dont ils sont issus \u00bb<\/p>\n
L\u2019article 10 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales consacre le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression qui doit \u00eatre exerc\u00e9 dans le respect des autres droits fondamentaux tels que le droit de propri\u00e9t\u00e9, dont d\u00e9coule le droit d\u2019auteur<\/p>\n
Le Tribunal op\u00e8re une balance des int\u00e9r\u00eats entre le droit d\u2019auteur et la libert\u00e9 d\u2019expression et rel\u00e8ve, au regard du fait que l\u2019exception de courte citation ne soit pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce et que l\u2019utilisation des extraits ne soit pas n\u00e9cessaire au discours politique du d\u00e9fendeur, que \u00ab la mise en \u0153uvre de la protection au titre du droit d\u2019auteur des demandeurs constitue, une atteinte proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. <\/p>\n
Le Tribunal d\u00e9cide ainsi que l\u2019int\u00e9gration au discours du d\u00e9fendeur de plusieurs extraits de films, et leur diffusion sur Internet, sans autorisation, constituent des actes de contrefa\u00e7on de droits d\u2019auteur<\/p>\n
Les demandeurs faisaient \u00e9galement valoir que, du fait de l\u2019emploi des extraits des \u0153uvres, il \u00e9tait port\u00e9 atteinte au droit moral des auteurs et particuli\u00e8rement \u00e0 leur droit au nom ou \u00e0 la paternit\u00e9 et au respect de leurs \u0153uvres<\/p>\n
Pour le Tribunal, en l\u2019absence de mention du nom des auteurs, \u00ab l\u2019atteinte au droit \u00e0 la paternit\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e \u00bb. Le jugement retient \u00e9galement que \u00ab c\u2019est \u00e0 bon droit \u00bb que les demandeurs ont fait \u00ab valoir que les extraits ayant \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour accompagner le discours de candidature d\u2019un homme politique, ce comportement porte atteinte au droit au respect de l\u2019\u0153uvre et en constitue une d\u00e9naturation d\u00e8s lors que d\u00e9tourn\u00e9es de leur finalit\u00e9 premi\u00e8re, qui est de distraire ou d\u2019informer, les \u0153uvres audiovisuelles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, sans autorisation, \u00e0 des fins politiques \u00bb.<\/p>\n
Enfin, consid\u00e9rant comme recevable la mise en jeu de la responsabilit\u00e9 des d\u00e9fendeurs, le jugement les condamne \u00e0 cesser l\u2019exploitation des extraits de films en cause et \u00e0 verser des dommages-int\u00e9r\u00eats aux demandeurs.En revanche, il rejette la demande de publication de la d\u00e9cision rendue \u00ab compte tenu du contexte de l\u2019affaire et de l\u2019exposition m\u00e9diatique dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en dehors de toute communication judiciaire.<\/p>\n
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