Selon le gouvernement, en France, lorsqu\u2019un enfant est insult\u00e9, menac\u00e9, battu, bouscul\u00e9 ou re\u00e7oit des messages injurieux \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, il est alors possible de parler de harc\u00e8lement scolaire, au total, 5% \u00e0 6% des \u00e9l\u00e8ves en seraient victimes. Une r\u00e9cente \u00e9tude de l\u2019IFOP montre que ces violences auraient lieu majoritairement au coll\u00e8ge (54%) mais elles ont aussi lieu en primaire (23%) et au lyc\u00e9e (13%).[1]<\/p>\n
La Loi n\u00b0 2022-299 du 2 mars 2022 a adopt\u00e9 un arsenal r\u00e9pressif \u00e0 travers l\u2019\u00e9laboration d\u2019un nouveau d\u00e9lit sp\u00e9cifique d\u2019harc\u00e8lement scolaire et la cr\u00e9ation d\u2019un article 222-33-2-3 du Code p\u00e9nal avec pour objectif d\u2019\u00e9radiquer le probl\u00e8me.<\/p>\n
Pour rappel, le d\u00e9lit d\u2019harc\u00e8lement est d\u00e9fini par l\u2019article 222-33-2-2 du Code p\u00e9nal et se caract\u00e9rise par le fait d\u2019harceler une personne par des propos ou comportements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s ayant pour objet ou pour effet une d\u00e9gradation de sa condition de vie, \u00e0 travers une alt\u00e9ration de sa sant\u00e9 physique ou mentale.<\/p>\n
En vertu du nouvel article 222-33-2-3 du Code p\u00e9nal, le harc\u00e8lement scolaire d\u00e9signe les faits de harc\u00e8lement moral d\u00e9finis aux quatre premiers alin\u00e9as de l\u2019article 222-33-2-2 lorsqu\u2019ils sont commis \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00e9l\u00e8ve par toute personne \u00e9tudiant ou exer\u00e7ant une activit\u00e9 professionnelle au sein du m\u00eame \u00e9tablissement d\u2019enseignement.<\/p>\n
Signe de l\u2019importance donn\u00e9e \u00e0 la lutte contre le harc\u00e8lement scolaire, les principes g\u00e9n\u00e9raux de l\u2019\u00e9ducation incluent d\u00e9sormais l\u2019article L. 111\u20116 au sein du Code de l\u2019\u00e9ducation qui pr\u00e9voient :<\/p>\n
\u00ab Aucun \u00e9l\u00e8ve ou \u00e9tudiant ne doit subir de faits de harc\u00e8lement<\/strong> r\u00e9sultant de propos ou comportements, commis au sein de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de d\u00e9grader ses conditions d\u2019apprentissage. Ces faits peuvent \u00eatre constitutifs du d\u00e9lit de harc\u00e8lement scolaire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 222\u201133\u20112\u20113 du code p\u00e9nal. \u00bb<\/p>\n Les sanctions encourues par les auteurs de harc\u00e8lement scolaire sont \u00e9lev\u00e9es<\/strong>, lenouvel article 222-33-2-3 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit, 3 ans d\u2019emprisonnement et 45 000 \u20ac d\u2019amende lorsque le harc\u00e8lement scolaire n\u2019a pas caus\u00e9 d\u2019ITT ou a caus\u00e9 une ITT inf\u00e9rieure ou \u00e9gale 8 jours ; 5 ans d\u2019emprisonnement et 75 000 \u20ac d\u2019amende lorsque l\u2019ITT caus\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 8 jours ; et 10 ans d\u2019emprisonnement et 150 000 \u20ac d\u2019amende lorsque les faits ont conduit la victime \u00e0 se suicider ou tenter de se suicider.<\/p>\n Enfin, les sanctions peuvent comporter un volet sp\u00e9cifique de sensibilisation li\u00e9e au harc\u00e8lement scolaire tel qu\u2019un stage de formation civique ou un stage de citoyennet\u00e9 respectivement mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article L112-2 du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, et \u00e0 l\u2019article L131-5-1 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n La mise en \u0153uvre du principe tel que codifi\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 111-6 du Code de l\u2019\u00e9ducation entra\u00eene, pour les \u00e9tablissements d\u2019enseignement scolaire et sup\u00e9rieur publics ou priv\u00e9s, ainsi que les r\u00e9seaux universitaires, l\u2019obligation de mettre en \u0153uvre des mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019apparition de situations de harc\u00e8lement afin de favoriser leur d\u00e9tection et d\u2019orienter les victimes vers les services appropri\u00e9s et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement.<\/strong><\/p>\n N\u00e9anmoins, on ne peut que regretter que l\u2019Assembl\u00e9e Nationale ait supprim\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une d\u00e9rogation \u00e0 la carte scolaire afin de pouvoir inscrire l\u2019enfant dans un \u00e9tablissement d\u2019un autre secteur, ou encore l\u2019admission du harc\u00e8lement comme motif d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation \u00e0 distance du CNED r\u00e9glement\u00e9.<\/p>\n Ces mesures peuvent parfois seules permettre de mettre un enfant \u00e0 l\u2019abri, la crainte des sanctions p\u00e9nale \u00e9tant sans effet sur les mineurs de moins de 13 ans, alors que 23% du harc\u00e8lement a lieu au primaire.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, cette loi refl\u00e8te l\u2019importance que le l\u00e9gislateur porte au harc\u00e8lement scolaire.<\/p>\n *****<\/p>\n Loi 2022-299 du 2 mars 2022<\/p>\n