Inh\u00e9rent au droit au respect de la vie priv\u00e9e, le droit \u00e0 l\u2019image est une pr\u00e9rogative dont toute personne physique est titulaire. Le droit de \u00e0 l\u2019image inclut notamment la captation, la conservation, l\u2019utilisation et la reproduction de celle-ci<\/p>\n
Au sein de l\u2019entreprise, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de leur droit \u00e0 l\u2019image. De ce fait, l\u2019employeur ne peut exploiter l\u2019image de ses salari\u00e9s sans leur consentement pr\u00e9alable<\/p>\n
C\u2019est dans ce contexte que la Cour de cassation s\u2019est, dans un arr\u00eat en date du 19 janvier 2022, de nouveau positionn\u00e9e comme gardienne du droit \u00e0 l\u2019image des salari\u00e9s en entreprise<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, un chef d\u2019entreprise a photographi\u00e9 ses salari\u00e9s avant de publier les photographies sur le site Internet de sa soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Deux des salari\u00e9s ont, suite \u00e0 leur licenciement intervenu post\u00e9rieurement, saisi la juridiction prud\u2019hommale de diverses demandes, dont une relative \u00e0 l\u2019utilisation abusive de leur image. Ils demandaient \u00e0 ce titre la condamnation de leur ancien employeur \u00e0 leur verser les dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n
La Cour d\u2019appel, faisant application de la jurisprudence de principe en mati\u00e8re de preuve des pr\u00e9judices, d\u00e9boute les salari\u00e9s de leur demande de dommages et int\u00e9r\u00eats, motif pris qu\u2019ils ne d\u00e9montraient pas l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice personnel, direct et certain<\/p>\n
Les salari\u00e9s se pourvoient en cassation<\/p>\n
La Cour de cassation casse l\u2019arr\u00eat d\u2019appel selon un attenu r\u00e9dig\u00e9 comme suit : \u00ab Pour d\u00e9bouter les salari\u00e9s de leur demande de dommages-int\u00e9r\u00eats au titre du droit \u00e0 leur image, les arr\u00eats retiennent d’abord que chacun des salari\u00e9s a \u00e9t\u00e9 photographi\u00e9 avec l’ensemble de l’\u00e9quipe pour appara\u00eetre sur le site internet. Ils indiquent ensuite que le courrier mentionnant leur volont\u00e9 de voir cette photographie supprim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le 27 juillet 2015 sans que celle-ci ne se conforme \u00e0 la demande. Les arr\u00eats rel\u00e8vent que l’employeur affirme toutefois, sans \u00eatre utilement contredits par les salari\u00e9s, avoir supprim\u00e9 la photographie litigieuse post\u00e9rieurement \u00e0 la communication des conclusions de premi\u00e8re instance de ces derniers formulant cette demande. Les arr\u00eats retiennent enfin que les salari\u00e9s ne d\u00e9montrent aucunement l’existence d’un pr\u00e9judice personnel, direct et certain r\u00e9sultant du d\u00e9lai de suppression de la photographie en question<\/p>\n
En statuant ainsi, alors que la seule constatation de l’atteinte au droit \u00e0 l’image ouvre droit \u00e0 r\u00e9paration, la cour d’appel a viol\u00e9 le texte susvis\u00e9. <\/p>\n
Selon la Cour, donc, le fait pour un employeur de porter atteinte au droit \u00e0 l\u2019image de ses salari\u00e9s suffit \u00e0 justifier une condamnation, sans qu\u2019il y ait lieu pour les salari\u00e9s de s\u2019expliquer davantage sur la nature du pr\u00e9judice qui en est r\u00e9sult\u00e9<\/p>\n
A noter que la Cour de cassation renvoie \u00e0 la Cour d\u2019appel pr\u00e9c\u00e9demment saisie le soin de rejuger ce point, et donc de fixer le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 allouer aux salari\u00e9s<\/p>\n
Par cette s\u00e9v\u00e8re d\u00e9cision, la Cour porte un nouveau coup de canif \u00e0 sa propre jurisprudence, pos\u00e9e par un arr\u00eat du 13 avril 2016, selon laquelle tout salari\u00e9 sollicitant une indemnisation (sur quelque fondement que ce soit) doit justifier de l\u2019existence de son pr\u00e9judice<\/p>\n
Le pr\u00e9judice automatique est donc loin d\u2019avoir dit son dernier mot<\/p>\n
D\u00e9cision comment\u00e9e : Cass. Soc.,19 janvier 2022, n\u00b0 20-12.42<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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