La loi du 30 d\u00e9cembre 2021 n\u00b02021\/1901 visant \u00e0 conforter l\u2019\u00e9conomie du livre et \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la confiance entre ses acteurs entend adapter le secteur du livre \u00e0 la vente en ligne et au livre num\u00e9rique. A cette fin, elle r\u00e9forme la loi du 10 ao\u00fbt 1981 relative au prix du livre, dite \u00ab loi Lang \u00bb<\/p>\n
Pour rappel, cette loi avait institu\u00e9 le syst\u00e8me du prix unique du livre dans le but de prot\u00e9ger les petites librairies face aux grandes enseignes culturelles ou enseignes de la grande distribution. Ainsi, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fix\u00e9 par l\u2019\u00e9diteur, qui doit \u00eatre imprim\u00e9 sur la couverture du livre. Les d\u00e9taillants sont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 proposer des remises allant jusqu\u2019\u00e0 5% du prix du livre<\/p>\n
La loi du 30 d\u00e9cembre 2021 visant \u00e0 conforter l\u2019\u00e9conomie du livre et \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la confiance entre ses acteurs entend aller plus loin : elle contient une s\u00e9rie de mesures r\u00e9partie en cinq articles, pr\u00e9cisant le syst\u00e8me de prix unique du livre, permettant aux communes de soutenir leurs petites librairies et assurant \u00e9galement une meilleure protection des droits d\u2019auteur et du secteur du livre en g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n
La loi Lang de 1981 sur le prix unique pr\u00e9cis\u00e9<\/p>\n
La loi du 30 d\u00e9cembre 2021 introduit d\u2019abord le principe suivant lequel le service de livraison de livres, qui ne peut \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 titre gratuit, fait l\u2019objet d\u2019une tarification minimale fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. Cet arr\u00eat\u00e9 tiendra compte des \u00ab tarifs propos\u00e9s par les prestataires de services postaux sur le march\u00e9 de la vente au d\u00e9tail de livres et de l\u2019imp\u00e9ratif de maintien sur le territoire d\u2019un r\u00e9seau dense de d\u00e9taillants \u00bb<\/p>\n
Certaines grandes plateformes de e-commerce avaient en effet choisi de livrer gratuitement leurs clients, pratique sur laquelle les petits libraires qui tentent \u00e9galement de d\u00e9velopper la vente en ligne \u00e9taient difficilement capables de s\u2019aligner s\u2019ils souhaitaient subsister sur le march\u00e9 du livre. La livraison gratuite de livres a ainsi \u00e9t\u00e9 interdite par la loi n\u00b02014-779 du 8 juillet 2014<\/p>\n
Aujourd\u2019hui, les grandes plateformes num\u00e9riques ont r\u00e9ussi \u00e0 contourner cette interdiction et proposent une quasi-gratuit\u00e9 des frais de port<\/p>\n
L\u2019objectif de ce montant minimal est donc de r\u00e9tablir une concurrence plus \u00e9quilibr\u00e9e entre les libraires, la grande distribution et les plateformes<\/p>\n
La loi introduit \u00e9galement l\u2019obligation, pour les vendeurs de livres et les places de march\u00e9 en ligne, d\u2019afficher distinctement, sur tout support, l\u2019offre de livres neufs et l\u2019offre de livres d\u2019occasion, afin que le public ne puisse pas penser \u00ab qu\u2019un livre neuf peut \u00eatre vendu \u00e0 un prix diff\u00e9rent de celui qui a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019\u00e9diteur ou l\u2019importateur \u00bb<\/p>\n
Par ailleurs, afin d\u2019encadrer la concurrence des \u00e9diteurs ayant une activit\u00e9 de d\u00e9taillants \u00e0 l\u2019\u00e9gard des petits libraires, la loi modifie le r\u00e9gime des soldes. Les \u00e9diteurs qui exercent aussi une activit\u00e9 de d\u00e9taillant ne pourront plus solder leurs propres titres<\/p>\n
Une meilleure protection des droits d\u2019auteur et du livr<\/p>\n
Subventions aux petites et moyennes librairies ind\u00e9pendantes : La loi permet aux collectivit\u00e9s ou \u00e0 leurs groupements de soutenir leurs librairies. Celles-ci pourront, sous certaines conditions, attribuer des subventions aux petites et moyennes librairies ind\u00e9pendantes de leur territoire<\/p>\n
R\u00e9forme du contrat d\u2019\u00e9dition : La loi proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9forme du contrat d\u2019\u00e9dition entre auteurs et \u00e9diteurs dans le domaine du livre. Elle pr\u00e9voit d\u2019abord, lorsque la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise d\u2019\u00e9dition est prononc\u00e9e, qu\u2019un \u00e9tat des comptes doit \u00eatre produit afin de permettre aux auteurs de connaitre le nombre d\u2019exemplaires des ouvrages vendus depuis la derni\u00e8re reddition des comptes \u00e9tablie, le montant des droits dus au titre de ces ventes et le nombre d\u2019exemplaires disponibles dans le stock de l\u2019\u00e9diteur<\/p>\n
Elle ajoute la facult\u00e9 de r\u00e9siliation de plein droit du contrat d\u2019\u00e9dition, \u00e0 l\u2019article L. 132.15 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, lorsque l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise d\u2019\u00e9dition a cess\u00e9 depuis plus de 6 mois ou lorsque la liquidation judiciaire a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. <\/p>\n
Enfin, elle int\u00e8gre des dispositions du code des usages et des bonnes pratiques de l\u2019\u00e9dition des \u0153uvres musicales au secteur du livre sign\u00e9 en octobre 2017 afin de mieux contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution des contrats des auteurs et obtenir une meilleure connaissance des param\u00e8tres de leur r\u00e9mun\u00e9ration \u0153uvre par \u0153uvre et l\u2019\u00e9tat d\u2019exploitation de leurs \u0153uvres<\/p>\n
Saisine du m\u00e9diateur du livre : Le m\u00e9diateur du livre, dans le cadre de sa mission de conciliation pr\u00e9alable pour les litiges, pourra d\u00e9sormais \u00eatre saisi par les auteurs et leurs organisations professionnelles<\/p>\n
Enfin, la loi \u00e9tend au domaine du num\u00e9rique la conservation du patrimoine litt\u00e9raire fran\u00e7ais en cr\u00e9ant un d\u00e9p\u00f4t obligatoire des livres num\u00e9riques<\/p>\n
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Loi n\u00b02021-1901 du 30 d\u00e9cembre 2021 visant \u00e0 conforter l’\u00e9conomie du livre et \u00e0 renforcer l’\u00e9quit\u00e9 et la confiance entre ses acteur<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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