La Cour de cassation a pr\u00e9cis\u00e9 les modalit\u00e9s de calcul du rappel de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires en cas d\u2019annulation du forfait-jours<\/p>\n
Faits et proc\u00e9dure: une salari\u00e9e signe, lors de son embauche, un contrat de travail contenant une convention de forfait annuel en jours<\/p>\n
Suite \u00e0 la rupture du contrat de travail, elle saisit le Conseil de prud\u2019hommes afin, entre autres, d\u2019obtenir l\u2019annulation de cette convention, et ainsi r\u00e9clamer un rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n
Pour rappel, en application des dispositions du Code du travail, les heures suppl\u00e9mentaires sont celles effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle de travail. Elles sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es en prenant comme base le salaire brut, auquel il faut ajouter une majoration<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, les juges du fond prononcent la nullit\u00e9 de la convention de forfait, et condamnent l\u2019employeur \u00e0 payer \u00e0 la salari\u00e9e un rappel de salaire au titre des heures accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail, en prenant comme base son salaire brut per\u00e7u<\/p>\n
L\u2019employeur, lui, soutenait que la r\u00e9mun\u00e9ration initialement fix\u00e9e, par hypoth\u00e8se, constituait la contrepartie du forfait annul\u00e9. Compte tenu de l\u2019annulation prononc\u00e9e, l\u2019employeur estimait que le juge ne pouvait prendre le salaire per\u00e7u entre contrepartie du forfait comme base du calcul du rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaire. Il demandait donc au juge de prendre comme base le salaire minimum pr\u00e9vu par la Convention collective<\/p>\n
L\u2019argument n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9 de toute pertinence, puisqu\u2019en pratique les salari\u00e9s au forfait jours se voient proposer des salaires plus \u00e9lev\u00e9s en contrepartie de la dur\u00e9e du travail ces forfait impliquent (dans les faits ces salari\u00e9s travaillent au-del\u00e0 de 35 heures par semaine). D\u2019ailleurs, plusieurs conventions collectives (l\u2019on songe notamment \u00e0 Syntec) pr\u00e9voient une majoration du salaire minimum conventionnel pour les salari\u00e9s soumis \u00e0 un forfait annuel en jours<\/p>\n
D\u00e9bout\u00e9 de ses demandes, l\u2019employeur se pourvoit en cassation<\/p>\n
D\u00e9cision : Dans un premier temps, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ayant jug\u00e9 que la convention de forfait en jours devait \u00eatre priv\u00e9e d\u2019effet, ouvrant donc le droit pour la salari\u00e9e de r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n
Concernant le salaire \u00e0 retenir pour le calcul du rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaire, l\u00e0 aussi la Cour valide le raisonnement de la Cour d\u2019appel : \u00ab la cour d\u2019appel a retenu \u00e0 bon droit que, la clause de forfait en jours \u00e9tant nulle, la salari\u00e9e pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 ce que les heures accomplies au-del\u00e0 de la dur\u00e9e l\u00e9gale du travail soient consid\u00e9r\u00e9es comme des heures suppl\u00e9mentaires et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es comme telles, avec une majoration portant sur le salaire de base r\u00e9el de la salari\u00e9e, et que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9 \u00e0 demander que la r\u00e9mun\u00e9ration soit fix\u00e9e sur la base du salaire minimum conventionnel \u00bb<\/p>\n
Conclusion : Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019annulation d\u2019un forfait annuel en jours, peu importe que le salaire vers\u00e9 au salari\u00e9 vienne compenser la suj\u00e9tion suppl\u00e9mentaire que constitue la conclusion dudit forfait. C\u2019est ce salaire survaloris\u00e9, et non le minimum conventionnel, qui doit \u00eatre retenu par le juge pour calculer le rappel d\u2019heures suppl\u00e9mentaire<\/p>\n
Double peine pour l\u2019employeur donc <\/p>\n
D\u00e9cision : Cass. Soc., Chambre sociale, 17 novembre 2021, 19-16.756, Publi\u00e9 au bulleti<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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