En mati\u00e8re d\u2019 imp\u00f4t sur le revenu et d\u2019\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, le droit de reprise de l\u2019administration des imp\u00f4ts s\u2019exerce jusqu\u2019\u00e0 la fin de la 3\u00b0ann\u00e9e qui suit celle au titre de laquelle l\u2019imposition est due<\/p>\n
Ce principe, pos\u00e9. au premier paragraphe de l\u2019article L 169 du LPF souffre d\u2019exceptions: dans certaines circonstances, le d\u00e9lai de reprise peut \u00eatre \u00e9tendu \u00e0 10 ans et l\u2019administration ne se prive pas d\u2019en faire usage dans les dossiers \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal<\/p>\n
Pour le contribuable concern\u00e9, cette extension peut \u00eatre d\u00e9vastatrice Il s\u2019expose \u00e0 un rehaussement d\u2019assiette \u00e9tendue , \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de 80% et des int\u00e9r\u00eats de retard<\/p>\n
Comment contester utilement cette plong\u00e9e dans le temps ? La mati\u00e8re est complexe et devant le juge de l\u2019imp\u00f4t mieux vaut ne pas se tromper de combat<\/p>\n
L\u2019arr\u00eat de la CAA de Lyon illustre la difficult\u00e9 des sujets auxquels les int\u00e9ress\u00e9s et leurs conseils sont confront\u00e9s<\/p>\n
Les faits sont simples: Mme A qui est comptable de m\u00e9tier d\u00e9tourne des ch\u00e8ques et des esp\u00e8ces entre 2011 et 2013. Le Parquet et l\u2019administration fiscale sont inform\u00e9s de ces infractions d\u00e8s 2013. Poursuivie en correctionnelle , Mme A est condamn\u00e9e \u00e0 deux ans de prison avec sursis par un jugement rendu en 2015. Apr\u00e8s exercice de son droit de communication aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire, le fisc adresse en 2016 \u00e0 Mme A des propositions de rectification portant sur les exercices au cours desquels ont \u00e9t\u00e9 commis les d\u00e9tournements sanctionn\u00e9s par le Juge p\u00e9nal: 2011,2012,2013<\/p>\n
A cet effet , le fisc se pr\u00e9vaut du d\u00e9lai de reprise de 10 ans pr\u00e9vu au 2\u00b0paragraphe de l\u2019article L 169 du LPF en cas d\u2019activit\u00e9s occultes. Mme A conteste cette extension de d\u00e9lai . Elle rel\u00e8ve que les faits litigieux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s \u00e0 l\u2019administration fiscale par l\u2019autorit\u00e9 judiciaire mais lui \u00e9taient connus d\u00e8s 2013<\/p>\n
Mme A en d\u00e9duit que le d\u00e9lai de reprise de 10 ans ne lui est pas applicable. Elle se fonde sur l\u2019article L 188 C du LPF qui pr\u00e9voit que l\u2019administration dispose d\u2019un d\u00e9lai de reprise de 10 ans lorsque des omissions ou insuffisances d’imposition sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par une proc\u00e9dure judiciaire. L\u2019administration ne pouvait donc utiliser cette disposition l\u00e9gale puisque les omissions n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par une proc\u00e9dure judiciaire. L\u2019analyse est exacte mais elle est sans int\u00e9r\u00eat puisque le service n\u2019a pas fait usage de ce texte<\/p>\n
La Cour lui r\u00e9pond logiquement que ce moyen est inop\u00e9rant \u00ab d\u00e8s lors que le d\u00e9lai sp\u00e9cial de reprise pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L 169 du LPF pouvait \u00eatre l\u00e9galement mis en \u0153uvre \u00bb Mme A. est condamn\u00e9e \u00e0 payer la totalit\u00e9 de son r\u00e9haussement pour les ann\u00e9es 2011, 2012 et 2013<\/p>\n
Techniquement , l\u2019arr\u00eat est incontestable; pourtant la solution est contraire au droit proc\u00e9dural et Mme A aurait du \u00eatre d\u00e9gr\u00e9v\u00e9e pour 2011 et 2012. Car ce n\u2019est pas l\u2019application du d\u00e9lai de reprise \u00e9tendu qui est contestable: ce sont ses modalit\u00e9s<\/p>\n
Ces modalit\u00e9s , fix\u00e9es par la jurisprudence, et perdues de vue par Mme A sont les suivantes <\/p>\n
Lorsque l\u2019administration dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des proc\u00e9dures d\u2019investigations dont elle dispose, d\u2019\u00e9tablir ces insuffisances ou omissions d\u2019imposition dans le d\u00e9lai normal de reprise pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 169 du livre des proc\u00e9dures fiscales , elle ne peut reprendre les exercices consid\u00e9r\u00e9s en se pr\u00e9valant du d\u00e9lai de 10 ans. ( CE ,23 D\u00e9cembre 2013, n\u00b0350967)<\/p>\n
En 2013, l\u2019administration avait connaissance des omissions commises par Mme A depuis 2011; elle aurait donc pu les reprendre dans le d\u00e9lai normal de reprise de 3 ans. Elle s\u2019en est abstenue. Elle ne pouvait ult\u00e9rieurement reprendre les m\u00eames exercices en utilisant le d\u00e9lai de 10 ans . Bien que fond\u00e9e \u00e0 faire usage de ce d\u00e9lai de 10 ans , le service ne pouvait pas redresser ces exercices<\/p>\n
Le droit de la proc\u00e9dure fiscale est complexe. Il fait appel \u00e0 des connaissances, des r\u00e9flexes, un raisonnement \u00e9loign\u00e9s de la mati\u00e8re fiscale proprement dite. Pourtant il ne peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9 puisqu\u2019un redressement fiscal , fond\u00e9 en droit , peut ne pas r\u00e9sister \u00e0 un vice de proc\u00e9dure . Nous travaillons avec plaisir avec tous les sp\u00e9cialistes de la mati\u00e8re fiscale ,qui ressentent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un \u00e9change sur ces questions p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 leur champ de comp\u00e9tences<\/p>\n
Nicolas Philipp<\/p>\n
***<\/p>\n
CAA Lyon, 2 D\u00e9cembre 2021, n\u00b019LY0177<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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