La Cour d\u2019appel de Paris a condamn\u00e9, le 10 septembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9 C8 \u00e0 verser plus de 5,15 millions d\u2019euros en consid\u00e9rant que l\u2019offre de renouvellement de cette derni\u00e8re pour la saison t\u00e9l\u00e9visuelle 2019\/2020 comprenant la remise en cause des termes financiers des budgets de production, constitue une modification substantielle de la relation commerciale et caract\u00e9rise de ce fait une rupture brutale des relations commerciales \u00e9tablies<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 ARDIS, soci\u00e9t\u00e9 de production de l\u2019animateur Thierry ARDISSON, signe en 2007 avec la soci\u00e9t\u00e9 CANAL+ un contrat afin de produire pour son compte une s\u00e9rie de 25 \u00e9missions hebdomadaires, intitul\u00e9es \u00abSalut les Terriens\u00bb. Chaque ann\u00e9e suivante, le contrat est renouvel\u00e9 sur le m\u00eame principe jusqu\u2019en 2016. La production ex\u00e9cutive est assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 TELEPARIS (contr\u00f4l\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ARDIS et Thierry ARDISSON). A partir de 2016, les contrats sont renouvel\u00e9s mais sign\u00e9s avec la soci\u00e9t\u00e9 C8 (filiale de CANAL+)<\/p>\n
En avril 2019, Thierry ARDISSON est inform\u00e9 que la prolongation des \u00e9missions pour la saison t\u00e9l\u00e9visuelle 2019\/2020 est compromise, sauf \u00e0 ce qu\u2019il r\u00e9duise sa facturation de moiti\u00e9, ce que le pr\u00e9sentateur a refus\u00e9 avant de donner un communiqu\u00e9 de presse le 18 mai 2019 dans lequel il annonce ne plus \u00eatre \u00absur C8 \u00e0 la rentr\u00e9e. La Chaine n\u2019a plus les moyens de s\u2019offrir Ardisson et ses \u00e9quipes\u00bb<\/p>\n
Thierry ARDISSON ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s ARDIS et TELEPARIS ont assign\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai les soci\u00e9t\u00e9s C8 et CANAL+ devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l\u2019article L. 442-1 du Code de commerce, afin de faire juger que la soci\u00e9t\u00e9 C8 aurait brutalement rompu les relations commerciales \u00e9tablies<\/p>\n
Le Tribunal de commerce de Paris prononce le 21 janvier 2020 la mise hors de cause de la soci\u00e9t\u00e9 CANAL+ et retient que la soci\u00e9t\u00e9 C8 a pris l\u2019initiative de rompre les relations commerciales d\u2019une dur\u00e9e de 13 ans (tenant compte de la relation initi\u00e9e avec CANAL+), compte tenu de la r\u00e9duction drastique de budget impos\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ARDIS. Les juges qualifient \u00e9galement la rupture de brutale au regard d\u2019un pr\u00e9avis insuffisant de 1,5 mois. Le Tribunal d\u00e9boute en revanche les demandeurs des demandes de r\u00e9paration du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des licenciements \u00e9conomiques, du co\u00fbt non amorti des d\u00e9cors des \u00e9missions et du pr\u00e9judice moral du pr\u00e9sentateur<\/p>\n
Les soci\u00e9t\u00e9s ARDIS, TELEPARIS et Thierry ARDISSON interjettent appel de ce jugement<\/p>\n
La Cour d\u2019appel de Paris infirme le jugement sur ses dispositions relatives (i) \u00e0 la r\u00e9paration de la rupture brutale des relations commerciales \u00e9tablies, (ii) au rejet des demandes form\u00e9es au titre de la prise en charge des indemnit\u00e9s de licenciements, (iii) au manquement contractuel invoqu\u00e9 par C8 et (iv) aux frais irr\u00e9p\u00e9tibles expos\u00e9s en premi\u00e8re instance par la soci\u00e9t\u00e9 CANAL+<\/p>\n
Le jugement est d\u2019abord confirm\u00e9 surquatre points<\/p>\n
-la mise hors de cause de la soci\u00e9t\u00e9 CANAL+ puisqu\u2019il n\u2019existe aucune preuve \u00abque la relation commerciale liant les soci\u00e9t\u00e9s ARDIS et C8 proc\u00e8de de la poursuite des engagements de la soci\u00e9t\u00e9 CANAL+\u00bb<\/p>\n
-la brutalit\u00e9 de la rupture est caract\u00e9ris\u00e9e par la remise en cause des termes financiers des budgets de production, ce qui constitue une modification substantielle de la relation commerciale. Ces termes n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s d\u2019une tentative de n\u00e9gociation ni d\u2019aucune proposition concr\u00e8te afin d\u2019am\u00e9nager la poursuite des relations commerciales<\/p>\n
-le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9 par Thierry ARDISSON est rejet\u00e9 puisqu\u2019une telle demande \u00abne peut prosp\u00e9rer qu\u2019autant qu\u2019il est justifi\u00e9 d\u2019un dommage personnel, directement imputable \u00e0 la brutalit\u00e9 de la rupture\u00bb<\/p>\n
-la demande de la soci\u00e9t\u00e9 C8 au titre du d\u00e9nigrement est de nouveau rejet\u00e9 puisque \u00ables propos tenus par Thierry ARDISSON \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C8 reprennent des expressions admises dans le langage courant pour caract\u00e9riser d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la tendance de certains m\u00e9dias \u00e0 revoir les crit\u00e8res de qualit\u00e9 de leurs prestations dans le but de r\u00e9duire leurs co\u00fbts de production. La critique exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de C8 renvoie \u00e0 un sujet d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, reposant sur une base factuelle limit\u00e9e au litige opposant les parties, de sorte que la divulgation de ces propos rel\u00e8ve du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, d\u00e8s lors, \u00eatre regard\u00e9e comme fautive, d\u00e8s lors qu\u2019elle est exprim\u00e9e avec mesure\u00bb<\/p>\n
Le jugement sera ensuite infirm\u00e9 surquatre autres points<\/p>\n
-le d\u00e9lai de pr\u00e9avis n\u00e9cessaire est ramen\u00e9 de 6 mois \u00e0 12 mois<\/p>\n
-la Cour rappelle que \u00abLe pr\u00e9judice r\u00e9parable est celui n\u00e9 du caract\u00e8re brutal de la rupture des relations d\u2019affaires, il correspond \u00e0 la perte d\u2019activit\u00e9 qui n\u2019a pas pu \u00eatre pr\u00e9venue par la recherche d\u2019autres partenariats pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis dont ARDIS a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9 au regard de la marge brut qui aurait pu \u00eatre d\u00e9gag\u00e9e durant cette p\u00e9riode de 12 mois\u00bb. Les juges retiennent donc le pr\u00e9judice li\u00e9 \u00e0 la brutalit\u00e9 de la rupture mais \u00e9galement celui li\u00e9 aux licenciements suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la production de deux \u00e9missions<\/p>\n
-la Cour d\u2019appel condamne la soci\u00e9t\u00e9 ARDIS pour manquement \u00e0 l\u2019obligation contractuelle de confidentialit\u00e9 puisque le pr\u00e9sentateur avait divulgu\u00e9 une information financi\u00e8re prot\u00e9g\u00e9e. Cette simple divulgation \u00abfait pr\u00e9sumer la faute de ce dernier et cette violation ouvre droit \u00e0 indemnit\u00e9 sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de rapporter la preuve d\u2019un quelconque pr\u00e9judice quand celui-ci est av\u00e9r\u00e9 par la violation du secret des affaires destin\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les n\u00e9gociations commerciales\u00bb<\/p>\n
-les frais irr\u00e9p\u00e9tibles de premi\u00e8re instance seront r\u00e9gl\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s demanderesses envers la soci\u00e9t\u00e9 CANAL+<\/p>\n
La rupture brutale des relations commerciales peut donc \u00eatre pleinement caract\u00e9ris\u00e9e par la modification substantielle de la relation due \u00e0 une remise en cause non n\u00e9goci\u00e9e des termes financiers du contrat. La caract\u00e9risation de la rupture brutale s\u2019accompagne donc de l\u2019absence de tentative de n\u00e9gociation et de l\u2019absence de proposition concr\u00e8te (\u00e9crite) afin d\u2019am\u00e9nager la poursuite des relations commerciales en tenant compte des n\u00e9cessit\u00e9s \u00e9conomiques des parties<\/p>\n
**<\/p>\n
Commentaire de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris, p\u00f4le 5, chambre 11, du 10 septembre 202<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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