Par une d\u00e9cision du 7 juin 2021, Google a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e pour abus de position dominante sur le march\u00e9 des serveurs publicitaires pour \u00e9diteurs de sites web et d\u2019applications mobiles par l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence fran\u00e7aise, laquelle a prononc\u00e9 une sanction de 220 millions d\u2019euros<\/p>\n
Par trois d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, la Commission europ\u00e9enne avait d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9 Google pour abus de position dominante pour un total de 8 milliards d\u2019euros, en lui reprochant de mettre en avant ses propres services au d\u00e9triment de ceux offerts par des entreprises concurrentes par diff\u00e9rentes pratiques jug\u00e9es contraires au droit de la concurrence (Com. Euro., Google Shopping, 27 juin 2017: 2.42 milliards \/ Com. Euro., Google Android, 17 juillet 2018 : 4.34 milliards \/ Com. Euro., Google AdSense, 29 mars 2019: 1.49 milliards). En outre, le mois dernier, l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence italienne avait sanctionn\u00e9 Google \u00e0 hauteur de 100 millions d\u2019euros d\u2019amende pour le m\u00eame motif (AGCM, Google Play Store, 13 mai 2021)<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, cette d\u00e9cision fait suite \u00e0 la saisine de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence par plusieurs \u00e9diteurs de presse qui mon\u00e9tisent les contenus de leurs sites Internet et applications mobiles via la fourniture d\u2019espaces publicitaires, en utilisant deux technologies publicitaires offertes par Google : le serveur publicitaire DFP (Doubleclick For Publisher) leur permettant de vendre leurs espaces publicitaires aux annonceurs, ainsi que la plateforme de mise en vente SSP (Supply-Side Platform) AdX mettant en place les ench\u00e8res permettant aux \u00e9diteurs de vendre leur inventaire publicitaire<\/p>\n
L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence a constat\u00e9 que Google a mis en place deux pratiques distinctes par lesquelles son serveur publicitaire DFP a avantag\u00e9 sa plateforme de mise en vente d\u2019espaces publicitaires SSP AdX, et r\u00e9ciproquement, le tout au d\u00e9triment des concurrents et des \u00e9diteurs de sites et d\u2019applications mobiles<\/p>\n
Google a sollicit\u00e9 de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence le b\u00e9n\u00e9fice de la proc\u00e9dure de transaction, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal de transaction, fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction p\u00e9cuniaire qui pourrait \u00eatre inflig\u00e9e par l\u2019Autorit\u00e9. Ensuite, Google a pr\u00e9sent\u00e9 plusieurs engagements qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par l\u2019Autorit\u00e9 comme de nature \u00e0 favoriser le retour \u00e0 la conformit\u00e9 et \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement concurrentiel du march\u00e9 des serveurs publicitaires et des plateformes SSP. Ces engagements sont rendus obligatoires pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suivant leur mise en \u0153uvre effective<\/p>\n
Cette d\u00e9cision de l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence fran\u00e7aise qui, selon sa pr\u00e9sidente Isabelle de Silva, a rendu \u00ab la premi\u00e8re d\u00e9cision au monde se penchant sur les processus algorithmiques complexes d\u2019ench\u00e8res par lesquels fonctionne la publicit\u00e9 en ligne display (i.e. la publicit\u00e9 digitale utilisant des \u00e9l\u00e9ments graphiques, audios ou vid\u00e9os) \u00bb contribue \u00e0 l\u2019encadrement des pratiques sur ce march\u00e9 grandissant<\/p>\n
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D\u00e9cision comment\u00e9e : ADLC, d\u00e9cision 21-D-11 du 07 juin 2021<\/a><\/p>\n