Par une d\u00e9cision du 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue pr\u00e9ciser l\u2019\u00e9tendue du droit \u00e0 l\u2019image dont jouit toute personne en \u00e9non\u00e7ant la possibilit\u00e9 de s\u2019opposer \u00e0 sa seule captation<\/p>\n
En l\u2019esp\u00e8ce, le magazine Lui dans son num\u00e9ro dat\u00e9 du 19 juillet 2015 a publi\u00e9 une photographie d\u2019un acteur am\u00e9ricain, prise sans autorisation, alors qu\u2019il se trouvait sur une plage dans un moment de loisir. Il \u00e9tait indiqu\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019article la mention KCS. L\u2019acteur a alors assign\u00e9 le magazine Lui et la soci\u00e9t\u00e9 de presse KCS afin d\u2019obtenir une interdiction de commercialiser le clich\u00e9 litigieux et une r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral<\/p>\n
Cependant, la Cour d\u2019appel retient qu\u2019en l\u2019absence de toute preuve de la commercialisation de cette photographie par la soci\u00e9t\u00e9 de presse au magazine, la faute de la soci\u00e9t\u00e9 KCS \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019acteur ne peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e. La Cour d\u2019appel a donc rejet\u00e9 les demandes form\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 KCS<\/p>\n
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond qui ont limit\u00e9 la reconnaissance d\u2019une faute ou d\u2019un fait dommageable \u00e0 la seule hypoth\u00e8se de la vente de la photographie. Au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, elle \u00e9nonce que \u00ab l\u2019image \u00e9tant l\u2019une des caract\u00e9ristiques attach\u00e9es \u00e0 la personnalit\u00e9 de chacun, sa protection effective pr\u00e9suppose, en principe, le consentement de l\u2019individu d\u00e8s sa captation et non pas seulement au moment de son \u00e9ventuelle diffusion au public \u00bb. Ainsi, la simple captation non-autoris\u00e9e de l\u2019image d\u2019une personne ouvre en principe un droit \u00e0 r\u00e9paration \u00e0 son profit<\/p>\n
Cet arr\u00eat s\u2019inscrit dans la continuit\u00e9 jurisprudentielle des d\u00e9cisions de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, dans lesquelles les juges avaient express\u00e9ment affirm\u00e9 que si le droit de l\u2019individu sur son image implique dans la plupart des cas la possibilit\u00e9 de refuser sa diffusion, il comprend en m\u00eame temps le droit pour lui de s\u2019opposer \u00e0 sa captation, sa conservation et sa reproduction par autrui (CEDH, 15 janv. 2009, n\u00b0 1234\/05, Reklos et Davourlis c. Gr\u00e8ce . \u2013 CEDH, 27 mai 2014, n\u00b0 10764\/09, de la Flor Cabrera c. Espagne)<\/p>\n
La r\u00e9affirmation d\u2019une telle position par la Cour de cassation contribue \u00e0 consolider le droit \u00e0 l\u2019image des personnalit\u00e9s publiques et \u00e0 leur garantir un meilleur contr\u00f4le sur leur image<\/p>\n
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