{"id":1484,"date":"2021-05-26T00:00:00","date_gmt":"2021-05-26T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/wan-avocats.com\/actualite-propriete-intellectuelle-tjderennes\/"},"modified":"2026-06-26T08:55:33","modified_gmt":"2026-06-26T08:55:33","slug":"actualite-propriete-intellectuelle-tjderennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/actualite-propriete-intellectuelle-tjderennes\/","title":{"rendered":"En mettant en balance la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019artiste et les droits de l\u2019auteur, l\u2019exception de parodie est reconnue aux \u0153uvres de l\u2019artiste Xavier Marabout, lequel propose des peintures mettant en sc\u00e8ne les personnages du dessinateur Herg\u00e9 dans des situations inspir\u00e9es des toiles du peintre am\u00e9ricain Hopper."},"content":{"rendered":"<p>La soci\u00e9t\u00e9 Moulinsart est le titulaire exclusif des droits d\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre d\u2019Herg\u00e9, et notamment les droits de reproduction, d\u2019adaptation et de repr\u00e9sentation de l\u2019\u0153uvre \u00ab Les aventures de Tintin \u00bb, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019\u00e9dition des albums<\/p>\n<p>Cette soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9couvert que l\u2019artiste-peintre Xavier Marabout proposait \u00e0 la vente sur son site Internet des peintures qui constituaient, selon elle, des adaptations non autoris\u00e9es de diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments extraits de l\u2019\u0153uvre d\u2019Herg\u00e9. En effet, l\u2019artiste avait r\u00e9alis\u00e9 une s\u00e9rie de tableaux dans lesquels il s\u2019interrogea sur la vie amoureuse du personnage de Tintin et le met ainsi en sc\u00e8ne dans des situations inspir\u00e9es des toiles du peintre am\u00e9ricain Edward Hopper<\/p>\n<p>Dans un jugement bien motiv\u00e9 du 10 mai 2021, le Tribunal de Rennes d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 Moulinsart de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes et la condamne sur le terrain du d\u00e9nigrement<\/p>\n<p>Le Tribunal rappelle tout d\u2019abord la qualit\u00e9 de titulaire des droits d\u2019auteur de la soci\u00e9t\u00e9 Moulinsart ainsi que l\u2019originalit\u00e9 des personnages dessin\u00e9s par Herg\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficiant de ce fait d\u2019une protection au titre du droit d\u2019auteur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.112-2 du Code de<a class=\"ek-link\"> <\/a>la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n<p>Par la suite, l\u2019arr\u00eat \u00e9nonce pr\u00e9cis\u00e9ment les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019exception de parodie figurant au sein de l\u2019article L. 122-5 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n<p>Les juges reprennent ainsi successivement le crit\u00e8re de l\u2019identification imm\u00e9diate, de l\u2019intention humoristique, du but critique et enfin de l\u2019absence de risque de confusion<\/p>\n<p>Pour d\u00e9clarer satisfait le crit\u00e8re de l\u2019identification imm\u00e9diate, il est relev\u00e9 que l\u2018artiste a fait le choix d\u2019un support acrylique qui se distingue clairement des \u0153uvres d\u2019Herg\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sur un support de bande-dessin\u00e9e<\/p>\n<p>De plus, en raison de la composition, de la pose des personnages ainsi que de la pr\u00e9sence de la signature de l\u2019artiste sur la toile, \u00ab l\u2019observateur m\u00eame tr\u00e8s moyennement attentif ne peut se m\u00e9prendre lorsqu\u2019il regarde un travail de Xavier MARABOUT sur l\u2019auteur de la peinture ou de la reproduction de cette peinture \u00bb. Aussi, l\u2019\u00e9vocation de l\u2019\u0153uvre de Hopper permet d\u2019instituer une distanciation suffisante avec l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e d\u2019Herg\u00e9<\/p>\n<p>Concernant l\u2019intention humoristique et le but critique, les juges rel\u00e8vent que cela peut se d\u00e9duire de l\u2019\u0153uvre en elle-m\u00eame mais aussi r\u00e9sulter des commentaires de l\u2019artiste ou des critiques d\u2019art<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi sont cit\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat des extraits de publications de presse ainsi que les titres des \u0153uvres choisis par l\u2019artiste, ce qui permet ainsi au Tribunal d\u2019affirmer que \u00ab les toiles entrent dans le cadre de l\u2019exception de parodie en ce qu\u2019elles citent l\u2019\u0153uvre d\u2019HERG\u00c9 de mani\u00e8re \u00e0 la fois reconnaissable et distincte, dans un but humoristique ou de critique \u00bb<\/p>\n<p>Aussi, mettant en balance les droits de l\u2019auteur et de l\u2019artiste, le Tribunal pr\u00e9cise que \u00ab Le fondement de l\u2019exception de parodie est la libert\u00e9 d\u2019expression, laquelle se traduit pour l\u2019auteur d\u2019\u0153uvres peintes par une libert\u00e9 de l\u2019inspiration \u00bb permettant ainsi \u00e0 Xavier MARABOUT de \u00ab faire usage de cette libert\u00e9 \u00e0 la condition de ne pas porter une atteinte \u00e0 l\u2019\u0153uvre originale \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, les juges rel\u00e8vent qu\u2019il n\u2019est pas rapport\u00e9 \u00ab d\u2019\u00e9l\u00e9ment caract\u00e9risant un d\u00e9nigrement ou un avilissement de l\u2019\u0153uvre de HERG\u00c9, en particulier il ne s\u2019agit pas de repr\u00e9sentations \u00e0 caract\u00e8re pornographique en ce que les sc\u00e8nes sont seulement sexualis\u00e9es \u00bb<\/p>\n<p>Appr\u00e9ciant le quatri\u00e8me crit\u00e8re tenant \u00e0 l\u2019absence de risque de confusion, les juges rel\u00e8vent que la notori\u00e9t\u00e9 de Tintin est telle qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019envisager une quelconque confusion entre les toiles de l\u2019artiste et les bandes-dessin\u00e9es d\u2019Herg\u00e9. En outre, ils pr\u00e9cisent que \u00ab Les travestissements auxquels proc\u00e8de Xavier MARABOUT sont \u00e9vidents \u00bb, que les \u0153uvres sont sign\u00e9es de la main de l\u2019artiste et se distinguent clairement du format de la bande-dessin\u00e9e, \u00e9l\u00e9ments permettant de renforcer l\u2019absence de confusion possible<\/p>\n<p>Pour compl\u00e9ter son argumentation sur l\u2019exception de parodie, le Tribunal rappelle \u00e9galement qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019image de Tintin<\/p>\n<p>De surcroit, concernant l\u2019inspiration artistique et une possible atteinte aux droits patrimoniaux que d\u00e9fend la soci\u00e9t\u00e9 Moulinsart, les juges, rappelant la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en balance de la libert\u00e9 d\u2019expression des artistes et des droits de l\u2019auteur source de l\u2019inspiration de l\u2019artiste, ont appr\u00e9ci\u00e9 si Xavier Marabout ne s\u2019\u00e9tait pas \u00ab inscrit dans une d\u00e9marche purement commerciale et mercantile, s\u2019appropriant ainsi la valeur \u00e9conomique de l\u2019\u0153uvre de HERG\u00c9 \u00bb. Malgr\u00e9 le peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments \u00e0 leur disposition, ceux-ci pr\u00e9cisent que la somme per\u00e7ue par l\u2019artiste-peintre suite \u00e0 la vente de ses toiles est \u00ab extr\u00eamement modeste au regard des revenus que g\u00e9n\u00e8rent pour la soci\u00e9t\u00e9 MOULINSART les produits \u201cd\u00e9riv\u00e9s\u201d de l\u2019\u0153uvre de HERG\u00c9 qu\u2019elle exploite \u00bb<\/p>\n<p>De m\u00eame, apr\u00e8s avoir jug\u00e9 que \u00ab l&rsquo;int\u00e9r\u00eat de l&rsquo;artiste \u00e0 la libre utilisation de l&rsquo;\u0153uvre dans le cadre d&rsquo;une confrontation sur le terrain artistique \u00bb devait \u00ab pr\u00e9valoir sur les simples int\u00e9r\u00eats financiers des titulaires de droit \u00bb, les juges \u00e9cartent \u00e9galement toute pr\u00e9tention de la demanderesse concernant la concurrence d\u00e9loyale. Cela notamment en raison du fait que l\u2019activit\u00e9 commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 Moulinsart et l\u2019activit\u00e9 cr\u00e9atrice de l\u2019artiste ne s\u2019adressent pas \u00e0 la m\u00eame client\u00e8le<\/p>\n<p>Enfin, en raison du mail envoy\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Moulinsart \u00e0 des galeries d\u2019art portant une appr\u00e9ciation p\u00e9jorative du travail de Xavier Marabout, lui reprochant des pr\u00e9tendus actes de contrefa\u00e7on et demandant le retrait de la commercialisation de ces \u0153uvres, le Tribunal juge que le d\u00e9nigrement fautif est caract\u00e9ris\u00e9<\/p>\n<p>En effet, \u00ab Il est habituellement consid\u00e9r\u00e9 que m\u00eame, en l&rsquo;absence d&rsquo;une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concern\u00e9es, la divulgation, par l&rsquo;une, d&rsquo;une information de nature \u00e0 jeter le discr\u00e9dit sur un produit commercialis\u00e9 par l&rsquo;autre constitue un acte de d\u00e9nigrement, \u00e0 moins que l&rsquo;information en cause ne se rapporte \u00e0 un sujet d&rsquo;int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et repose sur une base factuelle suffisante, et sous r\u00e9serve qu&rsquo;elle soit exprim\u00e9e avec une certaine mesure \u00bb<\/p>\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, ce message n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9 d\u2019une quelconque pr\u00e9caution et pr\u00e9sentait comme acquise l\u2019existence d\u2019une contrefa\u00e7on alors m\u00eame que l\u2019artiste avait invoqu\u00e9 l\u2019exception de parodie. C\u2019est pourquoi le Tribunal judiciaire de Rennes condamne la soci\u00e9t\u00e9 Moulinsart au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats (10.000 euros) \u00e0 l\u2019artiste Xavier Marabout<\/p>\n<p>D\u00e9cision comment\u00e9e : Tribunal judiciaire de Rennes, 2<sup>e<\/sup> Chambre civile, 10 mai 2021, RG n\u00b017\/0447<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La soci\u00e9t\u00e9 Moulinsart est le titulaire exclusif des droits d\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre d\u2019Herg\u00e9, et notamment les droits de reproduction, d\u2019adaptation et de repr\u00e9sentation de l\u2019\u0153uvre \u00ab Les aventures de Tintin \u00bb, \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019\u00e9dition des albums Cette soci\u00e9t\u00e9 a d\u00e9couvert que l\u2019artiste-peintre Xavier Marabout proposait \u00e0 la vente sur son site Internet des peintures [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":282,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_angie_page":false,"page_builder":"","footnotes":"","_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[1],"tags":[],"annee":[21],"expertise":[29],"class_list":["post-1484","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-le-cabinet","annee-21","expertise-propriete-intellectuelle"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1484","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1484"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1484\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1804,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1484\/revisions\/1804"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/282"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1484"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1484"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1484"},{"taxonomy":"annee","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/annee?post=1484"},{"taxonomy":"expertise","embeddable":true,"href":"https:\/\/wan-avocats.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/expertise?post=1484"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}