Une question pr\u00e9judicielle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 la CJUE dans le cadre d\u2019un litige opposant une soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective de droits d\u2019auteur dans le domaine des arts visuels en Allemagne, \u00e0 Stiftung Preu\u00dfischer Kulturbesitz (SPK), la Fondation allemande du patrimoine culturel prussien.<\/p>\n
La Fondation exploitait une biblioth\u00e8que num\u00e9rique dans laquelle \u00e9taient ins\u00e9r\u00e9s des liens pointant vers des images d\u2019\u0153uvres accessibles sur des sites d\u2019institutions culturelles allemandes. Les hyperliens contenus sur le site Internet de la biblioth\u00e8que sous forme de vignettes des \u0153uvres d\u00e9tenues par les institutions permettaient d\u2019en obtenir par transclusion une version agrandie. Pour autoriser l\u2019utilisation de son catalogue, la soci\u00e9t\u00e9 de gestion collective de droits d\u2019auteur subordonnait la conclusion du contrat de licence \u00e0 une clause aux termes de laquelle la Fondation s\u2019engageait \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures techniques efficaces contre la transclusion, par des tiers, des vignettes des \u0153uvres affich\u00e9es sur le site de la biblioth\u00e8que. Estimant que cette condition \u00e9tait d\u00e9raisonnable, la Fondation a introduit une action devant les juridictions allemandes.<\/p>\n
La Cour fut ainsi saisie de la question suivante : \u00ab L\u2019incorporation, par la transclusion, dans le site internet d\u2019un tiers, d\u2019une \u0153uvre disponible, avec le consentement du titulaire des droits, sur un site internet librement accessible constitue-t-elle une communication de l\u2019\u0153uvre au public au sens de l\u2019article 3, paragraphe 1, de la directive 2001\/29\/CE si cette incorporation contourne des mesures de protection contre la transclusion adopt\u00e9es ou impos\u00e9es par le titulaire des droits ? \u00bb.<\/p>\n
Tout d\u2019abord, la transclusion est le fait de diviser une page d\u2019un site internet en plusieurs cadres et d\u2019afficher dans l\u2019un d\u2019eux, au moyen d\u2019un lien cliquable ou d\u2019un lien internet incorpor\u00e9 (inline linking), un \u00e9l\u00e9ment provenant d\u2019un autre site afin de dissimuler aux utilisateurs de ce site l\u2019environnement d\u2019origine auquel appartient cet \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n
La CJUE, qui se prononce en l\u2019esp\u00e8ce dans sa formation la plus solennelle, ne suit pas les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral qui avait estim\u00e9 que l\u2019utilisation d\u00e9crite ne constituait pas une communication de l\u2019\u0153uvre au public car celle-ci \u00e9tait librement disponible sur un autre site internet et n\u2019\u00e9tait ni transmise \u00e0 un public nouveau, ni communiqu\u00e9e selon un mode technique sp\u00e9cifique diff\u00e9rent de celui de la communication d\u2019origine.<\/p>\n
En effet, la Cour s\u2019en tient dans un premier temps \u00e0 sa jurisprudence ant\u00e9rieure et raisonne par analogie en se fondant sur l\u2019ensemble de sa jurisprudence relative aux hyperliens.<\/p>\n
La Grande chambre rel\u00e8ve, d\u2019une part, que la technique de la transclusion constitue un acte de communication \u00e0 un public, dans la mesure o\u00f9 elle a pour effet de mettre l\u2019\u00e9l\u00e9ment affich\u00e9 \u00e0 la disposition de l\u2019ensemble des utilisateurs potentiels d\u2019un site internet. D\u2019autre part, elle rappelle que, d\u00e8s lors que la technique de la transclusion utilise le m\u00eame mode technique que celui d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 pour communiquer l\u2019\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e au public sur le site internet d\u2019origine, \u00e0 savoir celui d\u2019internet, cette communication ne satisfait pas \u00e0 la condition d\u2019un public nouveau et, par cons\u00e9quent, ne rel\u00e8ve pas d\u2019une communication \u00ab au public \u00bb au sens de la directive 2001\/29\/CE.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, ce raisonnement ne s\u2019applique que dans une situation o\u00f9 l\u2019acc\u00e8s aux \u0153uvres concern\u00e9es sur le site internet d\u2019origine n\u2019est soumis \u00e0 aucune mesure restrictive. En effet, dans cette situation, le titulaire des droits a autoris\u00e9 d\u00e8s l\u2019origine la communication de ses \u0153uvres \u00e0 l\u2019ensemble des internautes.<\/p>\n
Dans le cas contraire, lorsque le titulaire des droits a mis en place ou impos\u00e9 d\u00e8s l\u2019origine des mesures restrictives li\u00e9es \u00e0 la publication des \u0153uvres comme c\u2019est le cas en l\u2019esp\u00e8ce, la Cour souligne que ce titulaire \u00ab ne saurait \u00eatre regard\u00e9 comme ayant consenti \u00e0 ce que des tiers puissent librement communiquer ses \u0153uvres au public \u00bb ; la mise en place de telles mesures indiquant sa volont\u00e9 de restreindre le public ayant acc\u00e8s \u00e0 ses \u0153uvres aux seuls utilisateurs d\u2019un site internet particulier.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, la Cour juge qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019agissant de \u00ab la mise \u00e0 disposition initiale sur le site Internet d\u2019origine et la mise \u00e0 disposition secondaire, par la technique de la transclusion \u00bb, il y a mise \u00e0 disposition de l\u2019\u0153uvre \u00e0 un public nouveau car les deux communications s\u2019adressent \u00e0 un public diff\u00e9rent, \u00ab chacune d\u2019elles devant, d\u00e8s lors, recevoir l\u2019autorisation des titulaires de droits concern\u00e9s \u00bb.<\/p>\n
Ainsi, la solution expos\u00e9e dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat est la suivante : \u00ab L\u2019article 3, paragraphe 1, de la directive 2001\/29\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l\u2019harmonisation de certains aspects du droit d\u2019auteur et des droits voisins dans la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que constitue une communication au public au sens de cette disposition le fait d\u2019incorporer, par la technique de la transclusion, dans une page Internet d\u2019un tiers des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur et mises \u00e0 la disposition du public en libre acc\u00e8s avec l\u2019autorisation du titulaire du droit d\u2019auteur sur un autre site Internet lorsque cette incorporation contourne des mesures de protection contre la transclusion adopt\u00e9es ou impos\u00e9es par ce titulaire \u00bb.<\/p>\n
Dans cet arr\u00eat, la CJUE impose une formalit\u00e9 en droit d\u2019auteur tenant \u00e0 la mise en place de mesures techniques de protection efficaces, au sens de l\u2019article 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2001\/29 et renforce l\u2019\u00e9puisement du droit de la communication au public. En effet, la reprise, par transclusion sur un site internet, au moyen d\u2019un hyperlien, d\u2019un contenu prot\u00e9g\u00e9 en libre acc\u00e8s autoris\u00e9 sur un autre site, constitue un acte de communication au public lorsqu\u2019elle contourne des mesures techniques de protection contre la transclusion \u00ab adopt\u00e9es ou impos\u00e9es \u00bb par le titulaire du droit concern\u00e9.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, l\u2019exigence de mise en place de mesures techniques efficaces peut \u00eatre per\u00e7ue comme \u00e9tant une restriction disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice du droit de communication au public et obligeant de plus le titulaire du droit d\u2019auteur \u00e0 ne limiter son consentement qu\u2019au moyen de mesures techniques efficaces. La Cour justifie sa position par la difficult\u00e9 que pourraient avoir les particuliers \u00ab de v\u00e9rifier si ce titulaire a entendu s\u2019opposer \u00e0 la transclusion de ses \u0153uvres \u00bb.<\/p>\n
Enfin, la Grande chambre de la CJUE motive \u00e9galement sa solution par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9puisement du droit de communication au public, situation qui serait contraire au droit de l\u2019Union car elle priverait le titulaire du droit d\u2019auteur \u00ab de la possibilit\u00e9 d\u2019exiger une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e pour l\u2019utilisation de son \u0153uvre \u00bb.<\/p>\n
*****<\/p>\n
D\u00e9cision comment\u00e9e : CJUE, Grande Chambre, 9 mars 2021, aff ; C-392\/19, VG Bild-Kunst c\/ Stiftung Preu\u00dfischer Kulturbesitz<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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