Dans un arr\u00eat du 11 d\u00e9cembre 2019, publi\u00e9 au bulletin, la premi\u00e8re Chambre civile de la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui diffuse de la musique dans ses magasins sous licence \u00ab Creatives Commons \u00bb est soumise au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable d\u00e8s lors que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.214-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) sont r\u00e9unies<\/p>\n
L\u2019article L.214-1 du CPI pr\u00e9voit notamment le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable au profit des artistes-interpr\u00e8tes et producteurs \u00ab lorsqu\u2019un phonogramme a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 \u00e0 des fins de commerce\u00bb<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans les solutions audios, vid\u00e9os et mobiles \u00e0 destination des commer\u00e7ants avait mis \u00e0 la disposition de la soci\u00e9t\u00e9 Tapis Saint-Maclou des appareils permettant la diffusion, dans ses magasins, d\u2019un programme musical personnalis\u00e9 stipul\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab libre de tous droits de diffusion \u00bb sur la plateforme Jamendo<\/p>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SACEM), agissant pour le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 pour la perception de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Tapis Saint-Maclou le paiement des sommes dues au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable pr\u00e9vue par les dispositions de l\u2019article L.214-1 du CPI<\/p>\n
Dans ces conditions, la soci\u00e9t\u00e9 Tapis Saint-Maclou a assign\u00e9 son fournisseur en garantie et r\u00e9siliation du contrat<\/p>\n
La Cour de cassation rejette les arguments des demandeurs concernant les conditions d\u2019application de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable et estime que <\/p>\n
Les musiques ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es dans le cadre d\u2019une exploitation commerciale en ce que les artistes-interpr\u00e8tes qui publiaient leurs phonogrammes sur la plateforme Jamendo pouvaient participer \u00e0 un programme commercial propos\u00e9 par la plateforme lorsqu\u2019ils choisissaient la licence \u00ab Creative Commons \u00bb correspondante. Cette exploitation commerciale g\u00e9n\u00e9rait des b\u00e9n\u00e9fices ;Les musiques avaient fait l\u2019objet d\u2019une communication directe dans un lieu public en ce qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 transmises aupr\u00e8s d\u2019un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de destinataires potentiels de la soci\u00e9t\u00e9 Tapis Saint-Maclou et ce, ind\u00e9pendamment du moyen ou du proc\u00e9d\u00e9 technique utilis\u00e9<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 Tapis Saint-Maclou est tenue au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable au profit des artistes-interpr\u00e8tes alors m\u00eame que la soci\u00e9t\u00e9 Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plateforme leurs phonogrammes sous licence \u00ab Creative Commons \u00bb<\/p>\n
Ainsi, si ces licences \u00ablibres\u00bb ont la particularit\u00e9 d\u2019\u00eatre ouvertes \u00e0 tous, elles ne ne sont pas n\u00e9cessairement gratuites et leur usage reste encadr\u00e9.<\/p>\n
D\u00e9cision comment\u00e9e:<\/p>\n
Civ. 1\u00e8re<\/sup>, 11 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 18-21211, Bull Civ<\/a><\/p>\n